Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire RENNES (pôle VIF)
Référence : 2025-1994028
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
La fonction d’attaché de justice, prévue par l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir un appui dans des domaines particuliers.
Les attachés de justice participent à l'élaboration des décisions de justice. Ils apportent leur concours aux travaux préparatoires en recherchant de la documentation et la jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats auprès desquels ils exercent.
Ils ne prennent pas eux-mêmes de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Les attachés de justice sont tenus au secret professionnel. Préalablement à leur prise d’activité, ils prêtent serment.
Vos activités principales
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats référents « VIF » du pôle action publique générale, et peut en particulier assurer les activités suivantes :
- La recherche pour chaque situation de violences conjugales de l'existence d'antécédents, de procédures pénales en cours (notamment à l'application des peines), de l'existence de procédures civiles en cours (auprès du JAF et du JE). Il assurera un rôle d'interface entre chaque service juridictionnel pouvant connaître des situations de violences intrafamiliales.
- Le suivi du dispositif du téléphone grave danger (TGD) confié aux victimes de violences conjugales. Cette mission se fait en lien direct avec les magistrats référents du parquet, l’association d’aide aux victimes et les différents services du tribunal judiciaire.
- Le suivi des ordonnances de protection. Le juriste assistant prépare les avis du parquet dans le cadre des procédures d’ordonnance de protection.
- Le suivi des interdictions de contact et de tout incident relatif aux victimes de violences conjugales suivies par le parquet.
- La recherche environnement dans le cadre d’homicides conjugaux et la préparation des RETEX.
- La préparation des comités de pilotage (Copil) « VIF » et l’actualisation d’une « lettre mensuelle ».
- Le lien avec le réseau et notamment avec les associations spécialisées, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, les assistantes sociales de secteur, etc.
- Le recueil des statistiques et la veille documentaire en ce domaine.
- Toute autre mission confiée par le procureur de la République.
L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec l’attachée de justice « VIF » rattachée au siège, et assure avec cette dernière une continuité de service tout au long de l’année, par un remplacement réciproque lors des périodes d’absence (notamment suivi du dispositif « BAR » - Bracelet Anti Rapprochement).
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2 337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Intérêt marqué pour la lutte contre les violences intrafamiliales
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal
Connaissances juridiques approfondies en procédure pénale
Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Sens de l’organisation
Savoir-faire
Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Capacité à rendre compte
Discrétion
Appétence au travail d’équipe et partenarial
Capacité à rendre compte. Sens de la communication
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. Une expérience professionnelle dans la lutte contre les violences intrafamiliales serait appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d’évolution professionnelle : NC
Informations complémentaires
Organisation de travail : 38h hebdomadaires
Restauration : Restaurant inter administratif à proximité
Accessibilité en transport / Parking : Accès parking cité judiciaire
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Rennes couvre les trois-quarts du département d’Ille-et-Vilaine, département dynamique d’un million d’habitants.
La juridiction a une compétence géographique étendue en plusieurs domaines :
Elle est pôle de l’instruction pour le tribunal de Saint-Malo
Elle est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) dont la compétence s’étend au ressort de quatre Cours d’appel : Rennes, Caen, Angers, Poitiers, et couvre 15 départements (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan, Ille et Vilaine, Loire-Atlantique, Vendée, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Maine et Loire, Sarthe, Mayenne, Orne, Calvados, Manche). Le ressort de la JIRS de Rennes est le plus peuplé de France après celui de Paris, avec 15 % de la population française (9.1 millions d’habitants).
Elle a une compétence militaire sur ce même ressort couvrant quatre Cours d’appel.
Elle dispose également d’une compétence étendue en matière civile
Le tribunal de commerce de Rennes a enfin qualité de tribunal de commerce spécialisé.
Descriptif du service
Le procureur de Rennes assure en outre la tutelle judiciaire sur le Centre national de traitement des infractions automatisée qui a une compétence nationale s’agissant notamment des infractions relevées au moyen d’appareils de contrôle automatisés et de procès-verbaux électroniques, est l’autorité centrale d’exécution des sanctions pécuniaires étrangères concernant les infractions routières relevées par radars, et est désormais en charge du suivi du traitement des délits forfaitisés. Une antenne du parquet a été créée en mai 2018 au sein du Centre National de Traitement situé à Rennes.
Pourvu de 22 magistrats, le parquet de Rennes dispose, outre des personnels de greffe, d’une équipe de 19 collaborateurs formant l’équipe autour du magistrat (attachés de justice, chargés de missions, assistants spécialisés, etc.) et de 10 délégués du procureur (8 personnes physiques et 2 personnes morales).
La juridiction rennaise se situe dans un bâtiment de centre-ville inauguré en 1985, très fonctionnel et agréable, qui a été entièrement rénové de 2011 à 2013. Tous les magistrats du parquet sont regroupés avec les services du greffe qui y sont rattachés.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er octobre 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Laurent LECOUVREUR, chef de cabinet du procureur de la République
laurent.lecouvreur@justice.fr -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Consultante / Consultant juridique
