Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire RENNES (TPE)
Référence : 2025-1999545
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
§ Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;
§ Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
§ Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2 337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit civil et procédure pénale
Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Sens de l’organisation
Savoir-faire
Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique bac +4.
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d’évolution professionnelle : NC
Informations complémentaires
Organisation de travail : Temps complet, possibilité de télétravail
Restauration : Accès au restaurant interadministratif
Accessibilité en transport / Parking : Bus, métro, parking de la cité judiciaire
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal pour enfants de Rennes, service du Tribunal judiciaire de Rennes, est implanté au 5ème étage de la cité judiciaire, située 7 rue Pierre Abélard à Rennes.
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Lorient regroupe sur 3 sites 85 agents et 30 magistrats. Le site historique regroupe les services généraux et transversaux, le service pénal et le service civil 1 (contentieux généraux et spéciaux et les affaires civiles de plus de 10 000 euros). Le site de la Découverte (ancien tribunal d’instance) regroupe le service civil 2 (contentieux de proximité et de la protection et les affaires civiles inférieures à 10 000 euros). Enfin, le site du conseil des prud’hommes compte 3 fonctionnaires et 52 conseillers prud’hommes.
Dans ce cadre et celui prévu à l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, le concours d’un attaché de justice peut se révéler précieux afin d’aider les magistrats dans leurs prises de décisions.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
· Le Tribunal pour Enfants de Rennes comporte 6 juges des enfants qui assurent une activité en assistance éducative et en matière pénale.
· Un de ces magistrats coordonne le service.
· Chaque cabinet de juge des enfants comprend un greffier en assistance éducative et un greffier en matière pénale.
· Le greffe est encadré par un directeur des services judiciaires de greffe
· Le TPE comporte un service d’audiencement, composé de deux adjoints administratifs.
Votre hiérarchie
Le magistrat coordonnateur du service (Emmanuelle Gosselin, 1ère vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants)
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Emmanuelle Gosselin, 1ère vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants
emmanuelle.gosselin@justice.fr -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Consultante / Consultant juridique
