Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire ST NAZAIRE (parquet) H/F
Référence : 2025-1864666
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire de ST NAZAIRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
v Aide à la décision notamment …
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
Ø Pré-traitement du courrier ;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
Ø Suivi du Bureau des Enquêtes (BDE) comportant notamment l'enregistrement informatique des dossiers dans les logiciels métiers, échanges avec les services enquêteurs, recherche de dossiers et proposition de calendriers de procédure, rédaction de projets d’instructions d’enquête sous la validation des magistrats, analyse des questions juridiques et de procédure, élaboration et tenue de tableaux de bord, notamment alimentation de SISPoPP à la demande du magistrat du parquet, analyse de l’activité et des délais de traitement des affaires au bureau des enquêtes...
v Assistance à la rédaction notamment …
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
Ø Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
Ø Animation et suivi du BDE
Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
Ø Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
Ø Participation aux tra
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services d’enquête
Qui sommes-nous ?
Le département de Loire Atlantique comporte deux tribunaux judiciaires, implantés à Nantes, ville chef-lieu du département et à Saint Nazaire, ville sous-préfecture, distantes de 60km. Le ressort du Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire couvre un bassin de population de 403.175 habitants, en forte augmentation en période de vacances scolaires.
Le tribunal judiciaire de Saint Nazaire, juridiction de groupe 3, est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile et pénale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de RENNES.
Le tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE est actuellement composé de 25 magistrats (18 au siège et 7 au parquet), 63 fonctionnaires et 4 contractuels.
Le parquet du TJ de SAINT NAZAIRE bénéficie en outre du soutien d’un chef de cabinet mutualisé avec la présidence, de 7 délégués du procureur, d’1 chargé de mission VIF, d’1 assistant de Justice.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet de SAINT NAZAIRE comprend actuellement un procureur de la République, 3 Vice Procureurs et 3 substituts.
Descriptif du service
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er mai 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à desLes candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Secrétariat PR :
sec.pr.tj-st-nazaire@justice.fr
Procureur de la République :
pr.tj-st-nazaire@justice.fr -
Vacant à partir du 01/05/2025
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Consultante / Consultant juridique
