Attaché(e) de justice- VIF - TJ Grasse H/F
Référence : 2025-1822144
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice VIF assure enfin le suivi des sortants de détention des auteurs de VIF, notamment en alimentant une veille des situations via l’outil SISPoPP.
En l’absence de l’attaché de justice affecté au pôle mineurs-famille du parquet, il/elle assure le traitement des urgences TGD, ainsi que la phase parquet des OP/OPPI.
En outre, en qualité de membre du pôle spécialisé de lutte contre les VIF, créé par le décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023, il apporte son soutien aux chefs de juridiction et aux magistrats coordonnateurs du pôle VIF.
À ce titre, l’attaché(e) de justice VIF assure les missions suivantes :
Ø Organisation scientifique et matérielle des COPIL VIF (à minima semestriel) : convocation des membres du COPIL, préparation de l’ordre du jour, rédaction des comptes rendu… ;
Ø Organisation et participation aux actions du pôle VIF (formations, visites…) ;
Ø Rédaction du projet de rapport annuel d’activité du pôle spécialisé VIF ;
Ø Accompagnement ou représentation des chefs de juridiction ou des magistrats coordinateurs du pôle VIF aux réunions et instances partenariales ;
Ø Réponses aux sollicitations ou réorientations des partenaires en matière de VIF ;
Ø Veille juridique.
Enfin, l’attaché(e) de justice VIF participe à la mise en œuvre de la politique d’aide aux victimes de VIF :
Ø Rédaction et suivi des projets de protocole ;
Ø Participation aux groupes de travail et aux réunions avec les partenaires institutionnels (associations, collectivités territoriales…) ;
Ø Développement des partenariats dans le but d’améliorer la prise en charge des victimes de VIF.
Son poste peut être évolutif, en fonction des nécessités de service.
Profil recherché
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : une année dans le domaine juridique.
Conditions de recrutement
L’attaché(e) de justice a la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel :
- En qualité d’agent contractuel, il/elle doit être de nationalité française et titulaire d’un diplôme bac +4 ;
- En qualité de fonctionnaire, il/elle doit relever d’un corps de catégorie A.
Perspectives d’évolution professionnelle
Après trois années d’exercice, l’attaché(e) de justice a la possibilité d’intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (article 22).
Organisation de travail
38h30 hebdomadaires ;
Télétravail possible à l’issue de la période d’essai sous réserve des nécessités de service.
Restauration
Marché avec la société REFECTORY (livraison de repas au tribunal).
Parking / accessibilité en transport
Parking au sein du tribunal / Gare SNCF de Grasse à 5min à pied.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : bureau partagé, matériel informatique et logiciels métiers
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire de GRASSE - 37 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes (le second étant situé à Nice). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 21ème rang national des tribunaux judiciaires.
D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 573 247 habitants (soit 52% de la population totale du département), la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le maillage administratif de Grasse est constitué d’une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes, réparties au sein de quatre intercommunalités.
Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud’hommes (Grasse et Cannes).
Ses effectifs localisés au titre de l’année 2025 s’élèvent à 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 135 emplois localisés de personnels de greffe.
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice VIF assure le traitement des procédures relatives aux violences intrafamiliales dans le cadre d’une activité transversale pour le compte des magistrats du siège et du parquet. Il/elle participe enfin aux réunions de service du JAF et du parquet.
Dans ce cadre, l’attaché(e) de justice VIF assure principalement le traitement et le suivi des ordonnances de protection (OP) et des ordonnances provisoires de protection immédiate (OPPI) en soutien des magistrats du parquet et des juges aux affaires familiales (JAF). Ses missions sont les suivantes :
Ø Réception des avis/requêtes du parquet, préparation et participation à l’audience devant le JAF en vue de la rédaction des projets d’OP/OPPI ;
Ø Organisation des notifications administratives des ordonnances fixant la date de l'audience (OFDA) et des OP/OPPI, suivi des notifications/significations des OP/OPPI ;
Ø Création et alimentation d’outils dédiés au traitement et au suivi des OP/OPPI (tableaux de bord, SISPoPP, protocole, vademecum, mise à jour des trames…).
L’attaché(e) de justice VIF assure également le traitement et le suivi des bracelets anti rapprochement (BAR) en :
Ø Participant à la prise de décision ;
Ø En procédant à sa mise en œuvre dans les services concernés (pôle famille, parquet, pôle correctionnel, service de l’application des peines) ;
Ø En diffusant l’information des BAR prononcés auprès des différents partenaires concernés ;
Ø En alimentant les outils de suivi des BAR
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature (CV et lettre de motivation)
Laëtitia PASCAL, première vice-présidenteLaetitia.pascal@justice.fr
Emilie TALIGAULT, procureur de la République adjointe
Emilie.taligault@justice.fr
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L’attaché(e) de justice peut être recrutée :
- Soit en qualité d’agent contractuel de l'État relevant de la catégorie A, l’attaché(e) de justice et est nommé(e) à temps complet pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il/elle se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000€ (soit 2 333,33€ bruts mensuels) et 32 000€ (soit 2 666,66€ bruts mensuels), en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé, à laquelle pourra s’ajouter, le cas échéant, le versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. La rémunération fait l’objet d’une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ;
- Soit en qualité de fonctionnaire de catégorie A, par la voie de la mise à disposition, du détachement, de la position normale d’activité ou du détachement sur contrat.
Lors de sa prise de fonction, l’attaché(e) de justice prête serment et ainsi est pleinement intégré(e) au sein de la communauté judiciaire.
L’attaché(e) de justice suit une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, portant notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire, et leur permet d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de justice. Il/elle bénéficie en outre des formations organisées au titre de la formation continue.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique
