
Attaché(e) de Justice- Chambre civile et contentieux de la protection -TJ d'Annecy
Référence : 2025-2083739
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice Cour d'appel de CHAMBERY Tribunal judiciaire d'Annecy - Localisation : Tribunal judiciaire d'Annecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché(e) de justice :
L’attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Dans ce cadre, l’attaché(e) de justice pourra intervenir sur les contentieux suivants : chambre civile (contentieux général) et notamment les « circuits courts », baux (loyers impayés et expulsion, logement décent), crédit à la consommation, surendettement, et contentieux général, procédure orale, sans représentation obligatoire (ancien – 10000€). En outre, un soutien sur le service des « référés président » ou tout autre service civil si la situation l’exige (compétence JCP et Tribunal judiciaire) est envisageable
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires
Compétences attendues
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil
Savoir-faire:
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Du fait de sa situation administrative (chef-lieu du département), le Tribunal Judiciaire d’Annecy possède une compétence départementale pour le contentieux civil relevant du pôle social, le contentieux civil relevant du juge de l’expropriation, le pôle de l’instruction et pour de nombreuses commissions administratives départementales.
La croissance démographique de la Haute-Savoie est la plus élevée de France depuis 2010, et l’activité judiciaire du ressort d’Annecy où vit près de 40% de la population du département est très soutenue. Conjuguée à l’attractivité du ressort, la croissance démographique entraîne un besoin croissant de justice notamment dans les domaines du quotidien.
La juridiction est composée de 68 fonctionnaires, de 17 magistrats du siège et de six magistrats du parquet. Elle est répartie sur deux sites distincts en centre-ville (avec parking) :
-le bâtiment « Novarina » qui accueille le service d’accueil unique du justiciable, la chaine pénale, le tribunal pour enfant et les services civils ;
-le bâtiment « Parmelan », à quelques centaines de mètres de « Novarina », qui accueille le pôle famille, le pôle social et le conseil de prud’hommes.
Descriptif du service
Rattaché fonctionnellement au Président du tribunal judiciaire, l’attaché(e) de justice relève sur le plan administratif du Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Installé au Tribunal Judiciaire d’Annecy, il assiste les magistrats du siège, et en particulier ceux de la chambre civile et du SCP.
Il se voit confier les missions suivantes :
-Rédaction de projets d’ordonnances ou de jugement ;
-Rédaction de notes de recherche sur des points de droit précis ;
-Soutien à la mise en place des réformes potentielles ;
-Participation et soutien à la rédaction des différents rapports rédigés par le coordinateur du service ;
À propos de l'offre
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Prise de poste à compter du 15 décembre 2025 et avant le 31 décembre 2025.
Droits à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires + RTT
Accessibilité en transport / Parking :
Stationnement dans le parking du tribunal.L’attaché(e) de justice devra, au moment de son recrutement :
-Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
-Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Renseignements et candidatures :
Aurélien Bailly-Salins
Président du TJ d’ANNECY
p.tj-annecy@justice.fr – 04.50.10.26.28
contact par mail à privilégier
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Localisation : Tribunal judiciaire d’Annecy. Le télétravail est possible à hauteur maximale d’un jour par semaine, en accord avec le chef de service.
L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein.
Rémunération : l’attaché(e) de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
L’attaché(e) de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 12/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques