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Attaché(e) de justice- JLD civil - JPROX - TJ Marseille H/F
Référence : 2025-1820834
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les attachés de justice sont nommés auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de Cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : la loi leur confie « des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. »
Les attachés de justice relèvent de l’équipe autour du magistrat. Ils n’ont pas vocation à participer à l’activité du greffe des juridictions.
Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Les attachés de justice peuvent exercer au sein du pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales prévu par les articles R. 212-62-1 et R. 312-83-1 du code de l’organisation
Profil recherché
L’attaché de justice, recruté en qualité de contractuel, doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit pénal
Droit civil
Procédure pénale et civile
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- françois.guyon@justice.fr
- 04.91.15.50.03
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le Tribunal de Marseille totalise 140 emplois de juges du siège spécialisés ou non. Il comprend plusieurs pôles spécialisés, dans les attributions civiles et pénales.
Descriptif du service
Le contentieux spécifique à traiter concerne celui qui relève des compétences du Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Marseille tant civiles (Hospitalisation sans consentement et contentieux des étrangers en rétention administrative) que pénales (DML, préparation des décisions sur requêtes du parquet ou des juges d’instruction)
Les volumes du contentieux concernés : l’attaché de justice rédigera entre 350 et 500 projets de décisions par an en fonction de leur complexité soit 1050 à 1500 projets de décision sur la période de 3 ans.
L’attaché de justice sera également amené à assurer la veille juridique pour les contentieux relevant de la compétence du JLD. Il pourra également lui être demandé d’effectuer des recherches et de rédiger des notes sur des problèmes de droit particuliers.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service du JLD, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire. Il se voit confier les missions suivantes, d’assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes
- Rédaction de projets d’ordonnances
- Dans les situations de stocks et de retard : élaboration de décisions types, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, mise en état
À propos de l'offre
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Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève, selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions et à la position normale d’activité des fonctionnaires prévue par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat.
Pour les attachés de justice recrutés en qualité de contractuel, la durée du contrat est de 3 ans. Ils se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat : 37h30 pour le tribunal judiciaire de Marseille.
Les attachés de justice bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service -
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité sur le fond du droit, l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge dans des contentieux complexes et/ou qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique