Attaché(e) de justice- parquet - action publique générale - TJ Nice
Référence : 2025-2114131
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République adjoint en charge du pôle de l’action publique générale, le juriste assistant exerce au sein du pôle de l’action publique générale qui est en charge des atteintes contraventionnelles, délictuelles et criminelles aux personnes et aux biens, de la délinquance routière, des infractions commises par ou au préjudice des mineurs et au sein des familles, des infractions à la législation sur les étrangers, des infractions commises par ou au préjudice des forces de l'ordre, auxiliaires de justice ou personnalités, etc.
L’attaché de justice du pôle de l’action publique générale assiste les magistrats du pôle de l’action publique générale du parquet de NICE :
• dans le traitement de dossiers présentant une technicité particulière et/ou une grande complexité,
• dans leurs missions de direction des enquêtes pénales les plus lourdes et les plus complexes : étude des plaintes, enquêtes et dossiers en amont des échéances décisionnelles ; établissement de notes et de synthèses ; analyses juridiques
• dans la rédaction de projets d’actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou civils: rédaction de projets d’actes de poursuites et de rapports
• dans la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes : réalisation de dossiers d’audience à destination des magistrats tenant le siège du ministère public
• dans le traitement des contentieux de masse, en contribuant à l’élaboration de modalités adaptées pour les enquêtes de police judiciaire et pour le traitement des dossiers et des plaintes, et dans la conception de référentiels de réponses pénales
• dans la détermination, la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques d’action publique, afin que ces dernières soient cohérentes, efficaces et qu’elles répondent aux instructions générales reçues,
• l’attaché de justice sera également amené à assister les magistrats du pôle général dans le traitement du courrier, à effectuer des travaux de recherche documentaire sur demande du magistrat ainsi que des travaux de veille sur l’actualité juridique.
Dans le cadre de l’appui donné au service de la permanence parquet au titre de la justice de proximité, il concourt :
-à la gestion des mandats de recherches sous le contrôle du magistrat mandant : mise en forme, inscription et/ou cessation de recherches au FPR, l’enregistrement sur Cassiopée
-au suivi des procédures de comparution à délai différé
-à la suppléance du GAM (greffier aide au magistrat) dans l’ensemble de ses fonctions en son absence
-à la formalisation des demandes d’appels suspensifs (projet de rédaction et notifications)
- à la formalisation des demandes d’entraide pénale internationale (projet de rédaction)
-à la formalisation des rapports de demandes d’indemnisation de DP (projet de rédaction)
Profil recherché
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
· Sens du travail en équipe
· Sens du service public
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Spécialisation recherchée : droit pénal général et procédure pénale
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE est composé de 8 tribunaux judiciaires, 10 tribunaux de proximité et 11 conseils de prud’hommes, soit 636 magistrats professionnels et 1539 fonctionnaires.
La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 340 017 habitants la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région SUD-PACA.
La Métropole Nice Côte d'Azur est la première métropole créée en France au 1er janvier 2012. Réunissant 49 communes pour une population de 550.000 habitants, en augmentation, elle abrite 220.000 emplois et un pôle de la recherche et de l'enseignement universitaire comptant 35.000 étudiants.
Avec 11 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et 70 millions de nuitées en 2018 (source : observatoire du tourisme de la Côte d'Azur), générant 10 milliards € de chiffre d'affaires et 75.000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France
Le ressort du tribunal judiciaire de NICE s'étend sur la partie est du département des Alpes-Maritimes, frontalière avec l'Italie et la Principauté de Monaco. Plus de 90% de ses 521.000 habitants résident en zone urbaine. L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes, dont 4 sont dotées d’un CLSPD actif.
Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre TJ situé à Grasse.
Descriptif du service
L’arrondissement judiciaire de NICE est composé d’un tribunal judiciaire (avec des compétences départementales en matière d’expropriations, de surcroît doté d’un pôle social départemental et d’un tribunal de proximité - à MENTON), d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé au titre de la loi du 6 août 2015. La cour d’assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice.
Le tribunal judiciaire de NICE est une juridiction importante (16ème rang national), comptant dans la localisation d’emplois 2022, 68 magistrats professionnels (dont 51 magistrats du siège et 17 magistrats du parquet), et 188 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire de NICE est composé de 4 chambres civiles et d’une chambre correctionnelle.
La juridiction est implantée sur quatre sites principaux situés, pour deux d’entre eux de part et d’autre de la place du Palais de Justice à NICE, pour le troisième (le pôle social) dans des locaux partagés avec le conseil de prud’hommes à NICE, le 4ème site étant le tribunal de proximité de MENTON.
Avec un effectif localisé de 17 magistrats, sous l’autorité du procureur, le parquet du TJ de Nice est organisé en trois pôles placés sous la responsabilité de 3 procureurs adjoints.
Au tribunal judiciaire de Nice, le parquet est organisé en sections trois pôles : action publique générale, action publique mineurs / famille, action publique spécialisée
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une solution de livraison des repas sur le lieu de travail, avec une participation employeur / mise à disposition d'une salle de restauration ainsi qu’un restaurant administratif conventionné, accessible après inscription préalable.
Accessibilité en transport / parking : La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du FMD
Renseignements et candidatureMme Maud MARTY,
procureur de la République adjoint près le TJ de NICE
maud.marty@justice.fr
Mme Clhoé BOULANGER,
chef de cabinet du procureur de la République
chcab.pr.tj-nice@justice.fr
Tél. : 04.92.17.72.37
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L’attaché de justice participera, de manière générale, à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale. Il pourra venir en appui du pôle de l’action publique générale en cas de nécessité.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : Mutualisé entre le pôle spécialisé et le pôle Mineurs/Famille, l’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement aux deux procureurs de la République adjoints en charge des pôles concernés.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires, administrations, services d’enquête
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail possible de manière limitée OUI ✔
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
