Attaché(e) de justice- parquet général - Cour d'appel d'Aix en Provence -JIRS chambre de l'instruction
Référence : 2025-1901447
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Sous l’autorité et le contrôle des deux chefs de service concernés :
- Elaboration de projets de réquisitoires dans les dossiers complexes de nullité, recherches jurisprudentielles à la demande du magistrat mandant ;
- Soutien des magistrats aux audiences : aide à l’analyse des mémoires en défense et questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), rédaction d'argumentaires en réponse;
- Traitement des recours en contestation de saisies pénales (loi « Warsmann ») ;
- Analyse des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation portant sur les pourvois formés contre les décisions rendues par les chambres de l'instruction de la cour d’appel d'Aix-en-Provence
- Alimentation de la banque jurisprudentielle du parquet général selon les thèmes concernés, sous le contrôle du chef de service et en collaboration avec l’attaché de justice affecté au siège;
- Suivi des demandes de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en attente de comparution devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale ;
- Analyse des stocks de requêtes en cours d’enregistrement à l’audiencement (identification des dossiers prioritaires) ;
- Contrôle et suivi de la boîte structurelle du parquet général de la chambre de l'instruction sous l’autorité du chef de service ;
- Préparation des déplacements dans les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans le cadre de la coordination des bonnes pratiques des parquets ;
- Préparation des réunions de service ou réunions thématiques ;
- Mise à jour des tableaux de bord de l’activité de la chambre de l’instruction JIRS et de la chambre des appels correctionnels JIRS
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
· Maîtrise de l’outil informatique
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Assurer une veille juridique
SAVOIR ETRE
· Discrétion
· Autonomie
· Esprit d’initiative
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
SAVOIR
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale et s’agissant du service JIRS, une parfaite connaissance des infractions et techniques spéciales d’enquête en matière de délinquance organisée
· Excellentes qualités de synthèse et d’expression écrite
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, deuxième cour d’appel de France par ses effectifs et son activité, couvre quatre des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : les Alpes-de-Haute- Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83).
La compétence de la cour s’étend sur 41 juridictions, dont 8 tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon.
La compétence de la cour d’appel dépasse largement son ressort territorial naturel, dans le cadre de certains contentieux comme en matière de politique de défense et de sécurité. En matière juridictionnelle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se caractérise, essentiellement en matière pénale, par la multiplicité des compétences spécialisées que les textes ont dévolues au tribunal judiciaire de Marseille, pour la première instance, et à la cour, en appel.
Descriptif du service
Dans chaque cour d’appel, le parquet général est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Le parquet général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence est composé de 29 magistrats.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Ø Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…) ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel).
Ø Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation (établissement d’un état civil pour les enfants de retour de zones de guerre, vérification des filiations...)
À propos de l'offre
-
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport / parking : aucun parking propre à la cour d’appel – possibilité d’obtenir un abonnement dans un parking municipal à tarif préférentiel (liste d’attente)
-
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
La prise de fonction peut intervenir à compter du 1er juin 2025.
Votre hiérarchie : L’attaché de justice assure sa mission au sein de l’équipe du parquet général sous la direction conjointe de deux avocats généraux, chefs des services des chambres de l’instruction et JIRS (juridiction interrégionale spécialisée).
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et du parquet général, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
La mission s’exercera à raison de 5 jours par semaine, ce temps de travail pouvant partiellement être adapté sous le régime du télétravail.
Temps de travail : 37 h 30 par semaine.
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (liés à l’activité) ✔ BUREAU mutualisé ✔ TELEPHONE fixe ✔
AUTRES (à préciser) ☐
-
Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/06/2025
-
Consultante / Consultant juridique
