Attaché(e) de justice- Parquet pôle mineurs famille- TJ Grasse H/F
Référence : 2025-1822004
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, pouvant inclure tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, se verra confier :
v Des missions spécifiques dans le cadre de la gestion de la permanence pénale :
Ø Gestion de la boîte structurelle du pôle « mineurs-famille ;
Ø Gestion et suivi du Bureau Informatisé des Enquêtes et de SISPoPP ;
Ø Gestion des TGD (attribution, renouvellement, remise) et participation à la coordination du dispositif (organisation des comités de pilotage) ;
Ø Gestion des sortants de détention VIF, en lien avec le magistrat en charge de l’exécution des peines ;
v Des missions spécifiques en soutien du chef de section :
Ø Aide à la mise en place de la politique pénale, des politiques partenariales et des bonnes pratiques ;
Ø Soutien du magistrats coordonnateur parquet du pôle spécialisé en matière de VIF ;
Ø Suivi des conventions et des comités de pilotage pour les stages VIF ;
Ø Soutien dans le cadre du développement de l’aide aux victimes et organisation des comités de pilotage du Bureau d’aide aux victimes et du Bureau d’aide aux victimes mineures ;
v Des missions spécifiques en soutien des magistrats du pôle :
Ø Rédaction de rapports d’appel ;
Ø Rédaction de règlements ;
Ø Recherches juridiques ;
Ø Préparation des RETEX « homicides au sein du couple » ;
v Des missions ponctuelles et notamment, suppléance du juriste assistant VIF en cas d’absence pour la gestion de la phase parquet des ordonnances de protection.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
· Rechercher dans les codes juridiques
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Maîtrise des outils Internet / intranet
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· Discrétion
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénale et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Organisation et temps de travail : 38h30 par semaine (télétravail possible à l’issue de la période d’essai sous réserve des nécessités de service).
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 21ème rang national des tribunaux judiciaires (sur 164).
D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 573 247 habitants (soit 52% de la population totale du département), la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le maillage administratif de Grasse est constitué d’une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes, réparties au sein de quatre intercommunalités.
Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud’hommes (Grasse et Cannes).
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Grasse est actuellement composé de 61 magistrats (46 au siège et 15 au parquet) et 135 emplois localisés de personnels de greffe (CLE[1] 2025).
Les effectifs du parquet sont répartis entre deux sections :
· Section de l’action publique générale, comprenant le pôle « majeurs-criminalité organisée » et le pôle « mineurs-famille » ;
· Section de l’action publique spécialisée.
Le parquet de Grasse bénéficie en outre du soutien d'un chef de cabinet, de quatre attachés de justice, d'un assistant spécialisé radicalisation, de sept délégués du procureur personnes physiques et un délégué du procureur personne morale, de deux chargés de mission et de quatre assistants de justice.
L’attaché de justice a vocation à être affecté auprès du pôle mineurs-famille, composé de quatre magistrats
À propos de l'offre
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Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Parking au sein du tribunal / Gare SNCF de Grasse à 5min à pied.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal « AJTL » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de cabinet du procureur de la République et sous l’autorité fonctionnelle du chef de la section de l’action publique générale. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats du parquet et du siège, fonctionnaires de greffe, contractuels du parquet et du siège
Acteurs extérieurs à la juridiction : protection judiciaire de la jeunesse, maison d’arrêt de Grasse, associations…
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale :
OUI ☐ NON ✔
Télétravail : OUI ✔ NON ☐
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique
