Attaché(e) de justice- Parquet TJ Digne les Bains
Référence : 2025-2105901
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal Judiciaire de Digne les Bains - Localisation : Digne les Bains
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
v Aide à la décision notamment :
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
Ø Pré-traitement du courrier ;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
v Assistance à la rédaction notamment …
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
Ø Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Plus spécifiquement au civil, :
Ø Assistance au suivi de la gestion de l’état civil ;
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes (annulation de Mariages à visée migratoire, annulation de reconnaissances frauduleuses) ;
Ø Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE ;
(...)
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
COMPÉTENCES REQUISES :
Savoir-faire
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
Savoir·
Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking : parking à proximité, mis à disposition de la juridiction gratuitement par le conseil départemental
Distances kilométriques (source : Mappy)
Ville
Distance et durée par la route
Aix-en-Provence
109 Kms (1h30)
Manosque
46 Kms (1 heure)
Gap
87 Kms (1h20)
Nice
150 Kms (2h30)
Marseille
140 Kms (1h45)
La ville de Digne-les-Bains n’est pas accessible par le train.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : OUI
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains couvre l’ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence (04) qui est le 17ème plus grand département français (6.925 km²) et le 3ème département le moins densément peuplé (167.179 habitants soit 24 habitants / km²).
198 communes et 4 arrondissements administratifs maillent le territoire. La moitié des communes comptent moins de deux cents habitants (17 en comptent moins de 50). Les villes sont petites : seules 23 communes sont considérées comme urbaines par l'INSEE et seules trois agglomérations, celles de Sisteron, Digne-les-Bains et Manosque, dépassent les 7 500 habitants. Les arrondissements de Barcelonnette et de Castellane sont les deux arrondissements les moins peuplés de France. Celui de Barcelonnette est le seul de France avec moins de 10 000 habitants. La ville de Castellane est également la plus petite sous-préfecture de France.
Principalement montagneux, la part des forêts et des milieux naturels représente 79% de son espace (France : 30%) Le département est limitrophe avec 5 départements (Alpes-Maritimes, Var, Vaucluse, Drôme et Hautes-Alpes) ainsi qu'avec l'Italie.Le département des Alpes-de-Haute-Provence compte 3 sites judiciaires :
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire – chambre de proximité et tribunal de proximité compris – compte :
- 11 magistrats au siège,
- 4 magistrats au parquet,
- 46 agents de greffe :
- Un directeur de greffe et deux directrices de greffe adjointes
- 20 greffiers,
- 2 secrétaires administratifs,
- 15 adjoints administratifs,
- 2 adjoints techniques,
- 4 agents contractuels (1 de catégorie A, 1 de catégorie B et 2 de catégorie C).
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
L’effectif localisé au parquet de Digne-les-Bains est ventilé de la manière suivante : 1 procureur de la République, 1 vice-procureur et 2 substituts.
L'équipe autour des magistrats du parquet comprend quant à elle :
4 délégués du procureur,
1 médiateur du procureur,
1 agent contractuel de catégorie A (chargée de mission au parquet),
1 secrétaire.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'OP
À propos de l'offre
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Antoine PESME, procureur de la République
pr.tj-digne-les-bains@justice.fr -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats du parquet.
Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services de police et de gendarmerie, administrations, conseil départemental, réseau associatif œuvrant en lien avec le tribunal
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (chaîne pénale) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
