Attaché(e) de justice- service civil TPI NOUMEA
Référence : 2025-1972978
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NOUMEA
Direction des services judiciaires Cour d'appel de Nouméa Tribunal de première instance de Nouméa - Localisation : Tribunal de première instance de Noumea
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
Missions de l’attaché de justice :
L’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au président du tribunal et se verra confier les missions suivantes :
- Assistance du président qui est en charge des référés et requêtes,
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes,
- Rédaction de projets de décisions.
Profil recherché
CONNAISSANCES
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Bonne connaissance du droit privé en général, du droit civil et de la procédure civile en particulier
SAVOIR-FAIRE
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction juridique et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
SAVOIR-ÊTRE
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque les attachés de justice ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées ci-dessus, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le TPI de Nouméa a une compétence élargie (civil, pénal, commercial et droit du travail) sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il comprend deux sections détachées, qui ont une compétence générale (sauf instruction) sur la province Nord (section détachée de Koné: 3 juges et 1 vice-procureur) et la province des Îles Loyauté (section détachée de Lifou composée d'un juge).
Descriptif du service
Le service civil est organisé autour de trois pôles principaux :
1) Procédures urgentes (référés, requêtes, assignations à jour fixe, injonctions de payer)
2) Contentieux civil général (tous les contentieux civils hors le contentieux familial, mise en état et audiences)
3) Contentieux civils spécialisés (contentieux de l'exécution, loyers non commerciaux, ordres et distribution, procédures collectives commerciales, expropriation, hospitalisations sans consentement, contentieux électoraux).
Ce service comprend : le président, la 1ère vice-présidente et trois magistrats (dont l'un est coordonnateur du service civil), une directrice de greffe, une attachée de justice, trois greffières, une adjointe administrative et une contractuelle.
À propos de l'offre
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Poste vacant à compter du 5 août 2025 / Prise de poste envisagée : 1er septembre 2025.
Les candidats doivent adresser au plus tard le 31/07/2025 :
- un CV,
- une lettre de motivation,
- leurs trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel,
- un justificatif de leur qualité de fonctionnaire de catégorie A ou un justificatif de diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Renseignements et candidatures :
M. le président du tribunal de première instance de Nouméa
BP F4 - 98848 NOUMEA CEDEX
Tel secrétariat : +687 27 94 13
Courriel : sec.p.tpi-noumea@justice.fr
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Vacant à partir du 05/08/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
