Attaché(e) de justice- service parquet TPI NOUMEA -Exécution des peines
Référence : 2025-2028535
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NOUMEA
Direction des services judiciaires Cour d'appel de Nouméa Tribunal de première instance de Nouméa - Localisation : Tribunal de première instance de Noumea
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers,
et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République.
Mission particulière de l’attaché de justice, en charge de l’exécution des peines :
L’attaché de justice assiste le magistrat du parquet référent, en charge du service de l’exécution des peines.
Il pourra à cet égard se voir confier les missions suivantes, notamment :
- Aide au magistrat pour le traitement des requêtes en matière d’exécution des peines :
o requêtes en effacement des fichiers (TAJ, FIJAIS notamment)
o requêtes en effacement du B2 du casier judiciaire
o requêtes en réhabilitation
o requêtes en confusion de peine
o requêtes diverses en lien avec le service de l’exécution des peines
- Aide au magistrat pour le traitement du contentieux des recours sur conditions indignes de détention :
o Etude des situations et proposition de réquisitions au stade post bien-fondé
- Aide au magistrat pour le contrôle et la purge des situations pénales, en lien avec les greffes de la chaîne pénale et le greffe du centre pénitentiaire :
o Purge des situations pénales des détenus entrants tous les 15 jours
o Purge des situations pénales des détenus examinés dans le cadre des demandes d’aménagement de peines, en lien avec la l'attache de justice du service de l’application des peines
- Aide au magistrat et/ou au service de l’exécution des peines sur des missions ponctuelles
- Recherches juridiques sur des points particuliers, sur sollicitation du magistrat référent
- Aide à la décision auprès de la permanence du parquet ( traitement en temps réel) pour le traitement des demandes de réponses pénales relatives aux enquêtes préliminaires ( par rotation, une semaine sur quatre avec les collègues attachés de justice)
Profil recherché
CONNAISSANCES
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Très bon niveau de connaissances juridiques
Spécialisations recherchées : expérience dans le domaine des actions de politiques publiques
SAVOIR FAIRE
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
SAVOIR-ÊTRE
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque les attachés de justice ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées ci-dessus, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le TPI de Nouméa est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale qui comprend deux sections détachées, l’une à Koné , la seconde à Lifou .
L'activité pénale du TPI de Nouméa est caractérisée par une part importante d'infractions de petite délinquance commise souvent dans un contexte d'alcoolisation pénalisant les calédoniens dans leur vie quotidienne: dégradations de mobilier urbain, dégradations de biens privés, agressions sonores, menaces , vols à l'étalage.
Dans ce cadre, la politique pénale du parquet vise à développer des mesures alternatives adaptées représentant un taux de 37 % en 2024 par rapport au volume des affaires poursuivables.
La mise en œuvre de ces mesures ainsi que des ordonnances pénales est assurée par une équipe de 8 délégués du procureur .
Il convient de souligner qu'au vu de l'étendue géographique du territoire ( 400 kms de long pour la grande terre, couverture des iles Loyauté et Ile des Pins), les délégués du procureur assurent leurs missions dans neuf sites, soit dans les locaux du TPI à Nouméa ou dans les sections détachées de Koné , soit dans les locaux de certaines mairies ou subdivisions administratives ( Bourail, Poindimié, Ouvéa, Maré , Vao, La Foa).
L’objectif du parquet est d'assurer, dans le cadre du pôle de justice de proximité, un traitement judiciaire de meilleurs qualité en réduisant les délais de convocations comme de mise à exécution des mesures ordonnées.
Descriptif du service
L’attaché de justice, en charge de l’exécution des peines, apporte une contribution auprès du magistrat référent du parquet en matière d’exécution des peines, dans le but d’optimiser le bon fonctionnement de la chaine pénale.
A ce titre, il sera en capacité :
-d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront confiés dans l’objectif d’amplifier l’effectivité de la peine et de produire des synthèses et des tableaux de bord portant sur l’exécution des peines;
- de remplir ses missions dans un esprit d’équipe, en cohésion avec les magistrats et fonctionnaires ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels, notamment de l’administration pénitentiaire
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
À propos de l'offre
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Poste vacant à compter du 13 septembre 2025/ Prise de poste envisagée : 15 octobre 2025.
Les candidats doivent adresser au plus tard le 21/09/2025 :
- un CV,
- une lettre de motivation,
- leurs trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel,
- un justificatif de leur qualité de fonctionnaire de catégorie A ou un justificatif de diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Renseignements et candidatures :
Mme Héléna PAGATELE / Carla SOBRAL
secrétariat du procureur de la République
Tribunal de première instance de Nouméa
BP F4 - 98848 NOUMEA CEDEX
Tel secrétariat : +687 27 93 65
Courriel : sec.pr.tpi-noumea@justice.fr
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
