Attaché(e) de justice- service parquet TPI NOUMEA -VIF
Référence : 2025-1993669
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NOUMEA
Direction des services judiciaires Cour d'appel de Nouméa Tribunal de première instance de Nouméa - Localisation : Tribunal de première instance de Noumea
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
(Rappel à l'ordre ; Conseils des droits et devoirs des familles ; animation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance) ;
-de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques notamment à l'occasion de la préparation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance ou des groupes locaux de traitement de la délinquance ;
-de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité ;
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
Profil recherché
CONNAISSANCES
Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau de connaissances juridiques
Spécialisations recherchées : expérience dans le domaine des actions de politiques publiques,
SAVOIR-FAIRE
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
SAVOIR-ÊTRE
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque les attachés de justice ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées ci-dessus, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le TPI de Nouméa est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale qui comprend deux sections détachées, l’une à Koné , la seconde à Lifou .
L'activité pénale du TPI de Nouméa est caractérisée par une part importante d'infractions de petite délinquance commise souvent dans un contexte d'alcoolisation pénalisant les calédoniens dans leur vie quotidienne: dégradations de mobilier urbain, dégradations de biens privés, agressions sonores, menaces , vols à l'étalage.
Dans ce cadre, la politique pénale du parquet vise à développer des mesures alternatives adaptées représentant un taux de 37 % en 2024 par rapport au volume des affaires poursuivables.
La mise en œuvre de ces mesures ainsi que des ordonnances pénales est assurée par une équipe de 8 délégués du procureur .
Il convient de souligner qu'au vu de l'étendue géographique du territoire ( 400 kms de long pour la grande terre, couverture des iles Loyauté et Ile des Pins), les délégués du procureur assurent leurs missions dans neuf sites, soit dans les locaux du TPI à Nouméa ou dans les sections détachées de Koné , soit dans les locaux de certaines mairies ou subdivisions administratives ( Bourail, Poindimié, Ouvéa, Maré , Vao, La Foa).
L’objectif du parquet est d'assurer, dans le cadre du pôle de justice de proximité, un traitement judiciaire de meilleurs qualité en réduisant les délais de convocations comme de mise à exécution des mesures ordonnées.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l’attaché de justice l’assiste dans le renforcement et le développement du traitement des alternatives pénales et de la 3ème voie. En charge du pilotage du pôle de justice de proximité, il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un circuit de réponse pénale rapide et de proximité.
L’attaché de justice assure la coordination du réseau des délégués du procureur de la République.
Il aide le procureur de la République dans la mise en œuvre de la politique pénale locale et notamment auprès des partenaires institutionnels et associatifs.
Il contribue également à l’action menée par le procureur de la République dans le champ de la prévention de la délinquance.
A ce titre, il sera en capacité :
-d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront confiés, et de produire des synthèses et des tableaux de bord notamment sur l’activité du pôle de justice de proximité ;
- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité et, notamment, dans le domaine des alternatives aux poursuites et des compétences à la disposition des élus locaux dans le domaine du traitement et de la prévention des incivilités
À propos de l'offre
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Poste vacant à compter du 1septembre 2025 / Prise de poste envisagée : 1er octobre 2025.
Les candidats doivent adresser au plus tard le 15/08/2025 :
- un CV,
- une lettre de motivation,
- leurs trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel,
- un justificatif de leur qualité de fonctionnaire de catégorie A ou un justificatif de diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Renseignements et candidatures :
Mme Héléna PAGATELE / Carla SOBRAL
secrétariat du procureur de la République
Tribunal de première instance de Nouméa
BP F4 - 98848 NOUMEA CEDEX
Tel secrétariat : +687 27 93 65
Courriel : sec.pr.tpi-noumea@justice.fr
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La mission de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles (devant le tribunal de police) et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs
L’attaché de justice sera chargé de faire le lien entre l’ officier du ministère public, les délégués du procureur et le procureur de la République afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions de la petite et moyenne délinquance de proximité. Il pourra à cet égard se voir confier les missions suivantes, notamment :
- Assistance du procureur de la République dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort,
- Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,
- Détermination, sous le contrôle du procureur de la République, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision auprès de la permanence du parquet .
- Soutien dans la mise en œuvre des actions partenariales au titre de la prévention de la délinquance
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
