Attaché(e) de justice- Service SAP - siège - TJ Marseille
Référence : 2025-2053216
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Contentieux spécifique à traiter : Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès du service de l’application des peines du tribunal judiciaire, lequel comprend actuellement huit cabinets. L’attaché de justice sera en soutien de l’ensemble des cabinets, tant milieu fermé que milieu ouvert.
Il a vocation à intervenir dans tous les domaines de la compétence du juge de l’application des peines, en particulier (mais pas exclusivement) sous un angle transversal (cf. ci-dessous).
Volumes de contentieux concernés : En 2025, le service de l’application des peines gérait environ 7.000 dossiers en milieu ouvert, toutes mesures confondues, tandis que 600 personnes condamnées en moyenne (hommes et femmes) étaient hébergées dans les différents bâtiments du centre pénitentiaire de Marseille. Ce dernier nombre est appelé à croître significativement à partir de l’ouverture des Baumettes 3, en octobre 2025.
Si plusieurs tâches quantifiables sont confiées à l’attaché de justice, sa mission prioritaire sera de contribuer à l’amélioration de la qualité dans le traitement des contentieux de l’application des peines.
Tâches à effectuer :
- Référent “violences intrafamiliales” (VIF) au service de l’application des peines : tenue d'un tableau à jour de tous ces dossiers par cabinet, aide à la coordination des différents partenaires en lien avec l’attaché de justice référent VIF du parquet et l'association d’aide aux victimes d’actes de délinquance (AVAD), suivi des réunions COMVIF, suivi des bracelets anti-rapprochement (notamment prétraitement des comptes-rendus d'incident), aide à la préparation et au suivi des commissions de l’application des peines (CAP) pour les permissions de sortir et les libérations sous contrainte (LSC), avec formalisation des avis à victime dans la perspective d’une cessation de l’incarcération ;
- Coopération pour la mise en œuvre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : constitution des dossiers détenus, aide à la préparation des CAP pour les réductions de peine (octrois et retraits) et les LSC de plein droit (vérification des projets de rôle) ;
- Assistance à l’enregistrement et à l’instruction des requêtes des personnes détenues ;
- Contribution à la rédaction des jugements hors débat (aménagements/conversions de peine en particulier) et des ordonnances (fixation des modalités des aménagements de peine ab initio notamment), dans des volumes à déterminer en fonction des besoins identifiés et des stocks à résorber ;
- Aide à la préparation des réunions de service et partenariales, avec rédaction des comptes-rendus et suivi des dispositions/décisions prises ;
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit pénal et procédure pénale (un diplôme en droit de l’exécution/de l’application des peines serait un atout)
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : la loi leur confie « des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. »
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.
Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.
Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :
- 1 tribunal judiciaire à Marseille
- 1 tribunal de proximité à Aubagne
- 1 conseil de prud’hommes à Marseille
- 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)
Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.
Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 138 magistrats au siège et 57 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Descriptif du service
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles / services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle famille
- Le pôle social
- Le pôle de proximité
- Le tribunal pour enfants
- Le service du JLD
- Le service correctionnel
- Le service de l’instruction
- Le SAP
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…) ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme,...
À propos de l'offre
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : CP Marseille-Baumettes, SPIP des Bouches du Rhône et associations partenaires
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE ✔ BUREAU ✔ DOCUMENTATION EN LIGNE
Restauration : Une restauration collective est disponible au tribunal judiciaire 6 rue Joseph AUTRAN 13006 Marseille
Localisation du poste : Palais Fortia 2 rue Emile Pollack 13006 Marseille
Accessibilité en transport / parking : Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram, bus)
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Renseignements et candidature :
Secrétariat de la présidence
Mme Christine MEE 1ère vice-présidente- coordonnatrice du service de l’application des peines
sg.p.tj-marseille@justice.frchristine.mee@justice.fr
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L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment les missions suivantes :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
.....
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Rédaction de commissions rogatoires et demandes d’enquête
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
......v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;.....
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
