Attaché(e) de justice – Siège du tribunal judiciaire de Marseille - 12eme CH correctionnelle
Référence : 2025-2112552
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle…
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Il est tenu au secret professionnel.
Description du poste
Rattaché fonctionnellement au président des 8éme A et 12èmes chambres du service correctionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire.
Il se voit confier les missions d’assistance du magistrat suivantes :
− Rédaction de fiches de synthèse sur les modifications législatives et les nouvelles jurisprudences
− Préparation de projet de motivation sur les exceptions de nullités ou QPC
− Etude des dossiers en amont des audiences en vue de préparer des synthèses de dossiers
− Préparation de projet de jugement
− Rédaction de fiches de synthèse sur les peines applicables
− Recueil d’informations et développement des échanges avec les services de l’exécution des peines, de l’application des peines ainsi que du juge des libertés et de la détention
Volumes de contentieux concernés : La 12eme chambre A et C rend en moyenne un peu plus de 250 jugements par mois.
Profil recherché
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
· Maîtrise de l’outil informatique,
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
SAVOIR ETRE
· Sens de l’organisation
· Déontologie
· Adaptabilité et réactivité
· Capacité à travailler en équipe et à communiquer
· Discrétion
SAVOIR
· Maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent ou Très bon niveau en droit
· Spécialisations recherchées :
- Droit pénal
- Procédure pénale
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE ✔ BUREAU ✔ DOCUMENTATION EN LIGNE
Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.
Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.
Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :
- 1 tribunal judiciaire à Marseille
- 1 tribunal de proximité à Aubagne
- 1 conseil de prud’hommes à Marseille
- 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)
Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.
Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 144 magistrats au siège et 60 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.
Descriptif du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle famille
- Le pôle social
- Le pôle de proximité
- Le tribunal pour enfants
- Le service du JLD
- Le service correctionnel
- Le service de l’instruction
- Le SAP
Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).
Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
Thierry BONIFAY
1èr vice-président adjoint
thierry.bonifay@justice.fr
Localisation du poste :
Tribunal judiciaire 6 rue Joseph Autran 13006 Marseille
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Contentieux spécifique à traiter :Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès de la 12ème chambre du service correctionnel du tribunal judiciaire traitant tout le contentieux correctionnel général (atteintes aux personnes, aux biens, à l’ordre public, trafic de stupéfiants, etc…) selon des modes de poursuites rapides : comparutions immédiates et comparutions à délai différé. Trois magistrats sont affectés à la chambre et président les sept audiences de la semaine, cinq audiences de comparutions immédiates 12ème ch A et deux audiences de renvoi, 12ème ch C.
Les audiences de comparutions immédiates sont composées de dix dossiers et les audiences de renvoi de cinq à six dossiers en moyenne, parfois moins selon l’importance des dossiers. Le lundi une audience supplémentaire, 12ème ch B est confiée à un magistrat d’une autre chambre.
Le président de la 12ème chambre préside aussi l’audience mensuelle de la 8éme chambre dite chambre des affaires pénales militaires ayant compétence sur les ressorts des cours d’appel d’Aix en Provence, de Nîmes et de Bastia pour des infractions militaires et / ou de droit commun commises par des militaires en service et leurs coauteurs ou complices civils.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
