Attaché(e) de justice – Siège du tribunal judiciaire de Marseille - 2eme CH civile et référés généraux
Référence : 2025-2104810
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle…
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)
Le poste est localisé au sein du pôle civil du tribunal judiciaire de Marseille 13006, 25 rue Edouard Delanglade, à la 2ème chambre civile de ce pôle et au service des référés généraux.
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.
Dans ce cadre, il participe sous leur contrôle aux travaux préparatoires des décisions, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse, des projets de jugements ou ordonnances. Il peut être amené à participer également aux tâches de mise en état de la chambre, à la préparation de courriers, de fonds documentaires ou de documents de gestion.
Travaillant en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, il peut assister aux audiences et aux délibérés.
Description du poste
1- Le contentieux spécifique à traiter est celui de la 2ème chambre du pôle civil (responsabilité extracontractuelle, accidents de la circulation, indemnisation du préjudice corporel). Trois magistrats sont affectés à cette chambre
2- Il sera également affecté à l’activité du service des référés généraux
Rattaché fonctionnellement au pôle civil, un magistrat référent lui sera désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat auprès duquel l’attaché travaille.
Le volume de travail minimum demandé :
- les 6 premiers mois : rédaction de 15 à 20 projets de décision en matière d’indemnisation du préjudice corporel dans des dossiers simples (droit à indemnisation non contesté/ faibles quantum)
- Par la suite : passage à au moins 20 projets de décision par semaine dans des affaires pouvant être plus complexes,
- Recherches juridiques et participation aux projets de la chambre, rédaction d’avis, de notes, création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence, tableaux de bord…), suivi législatif et réglementaire ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
SAVOIR ETRE
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
SAVOIR
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit civil
Procédure civile
Droit de la famille
Droit patrimonial de la famille
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.
Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.
Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :
- 1 tribunal judiciaire à Marseille
- 1 tribunal de proximité à Aubagne
- 1 conseil de prud’hommes à Marseille
- 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)
Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.
Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 138 magistrats au siège et 57 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.
Descriptif du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle famille
- Le pôle social
- Le pôle de proximité
- Le tribunal pour enfants
- Le service du JLD
- Le service correctionnel
- Le service de l’instruction
- Le SAP
Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).
Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
M. Nicolas Truc 1er vice-président
coordonnateur du pôle civil
nicolas.truc@justice.fr
Localisation du poste : 25 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE ✔ BUREAU ✔ DOCUMENTATION EN LIGNE
Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
