Attaché(e) de justice- TJ Nice - siège - contentieux du droit des personnes et de la famille
Référence : 2025-1913445
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Contexte et contentieux spécifique à traiter
Le contentieux traité sera celui dévolu aux juges aux affaires familiales.
Missions
L’attaché de justice :
- se voit confier, par l’ensemble des magistrats du service la rédaction de rapports et projets de décisions liées aux contentieux relatifs à la filiation, aux subsides et au mariage tels que les actions en recherche et en contestation de paternité, les actions en nullité de mariage, les demandes de retrait d’autorité parentale, en déclaration judiciaire de délaissement parental et de mainlevée d’opposition à mariage, le traitement des recours contre les refus de délivrance de certificat de nationalité, ainsi que la rédaction de projets de décisions en matière familiale, notamment de divorce, de procédures hors et après divorce, de délégation d’autorités parentales, de droits de visite et d’hébergement des tiers ou des grands-parents, d’obligations alimentaires ;
- effectue des recherches et des travaux de synthèse à la demande des magistrats ;
- peut se voir confier des tâches de veille juridique ;
- participe aux réunions du service ;
- participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de convention de liquidation des indivisions post-communautaires.
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au président du tribunal judiciaire de Nice, l’attaché de justice est placé sous la direction du magistrat coordonnateur du pôle famille.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, chef de cabinet du président
Acteurs extérieurs à la juridiction : non concerné.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale :
OUI ☐ NON ✔
Télétravail : OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (logiciels « métiers » justice) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
Accessibilité en transport / parking :
La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du forfait mobilité durable.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : accessible.
Autre
Une participation employeur forfaitaire est prévue au titre de la protection sociale complémentaire santé.
Les attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l’école nationale de la magistrature.
Profil recherché
Savoirs
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Spécialisations recherchées : droit des personnes et de la famille, divorce et liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et couples non mariés
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Discrétion
- adaptabilité, réactivité
- sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
L’ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d’accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.
Les attachés de justice disposant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Incompatibilités
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 351 011 habitants, la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur. La population globale du ressort du tribunal judiciaire de Nice est égale à 516 351 habitants. Avec 13 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et 83 millions de nuitées en 2019, générant 10 milliards d’euros de chiffre d'affaires et 75 000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France. Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel comme du tourisme d’affaire (15% du PIB contre 7,4 % au niveau national), de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès, comme autour d’importantes activités tertiaires. L'aéroport de Nice Côte d'Azur est la seconde plate-forme aéroportuaire de France, après Aéroports de Paris, avec près de 15 millions de passagers par an. Le taux de chômage dans le département des Alpes-Maritimes s'établissait à 7,2 % au 4ème trimestre 2023. L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes. Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre tribunal judiciaire situé à Grasse.
Le tribunal judiciaire de Nice se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Descriptif du service
L’arrondissement judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire de chef-lieu, d’un tribunal de proximité à Menton, d’un pôle social départemental, d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé. La cour d’assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice. La cour criminelle départementale siège, une semaine par mois à Nice et à Grasse en alternance.
Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part.
À propos de l'offre
-
La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du forfait mobilité durable.
Une participation employeur forfaitaire est prévue au titre de la protection sociale complémentaire santé.
Une solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail, avec une participation employeur, est mise en place au tribunal.
Les attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l’école nationale de la magistrature.
Les attachés de justice disposant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Renseignements et candidatures :
Curriculum vitae et lettre de motivation à libeller à l’attention de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice
Pour tout renseignement complémentaire et postuler :
M. Guillaume BESSE
Chef de cabinet de la présidence04 92 17 70 33
Courriel : chcab.p.tj-nice@justice.fr -
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.La rémunération brute annuelle est comprise entre 28000 et 32000 euros + SFT et indemnité de résidence , en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé
Temps de travail : 37H30 hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. -
L123-4 COJ
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
