Attaché(e) de justice- Tribunal judiciaire de Toulon- Référés généraux 4eme ch.civile
Référence : 2025-1995734
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Activités
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :
ü Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et orientation des dossiers ;
ü Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
ü Rédaction de projets de décision en particulier dans le cadre de procédures écrites
ü Création d’outils d’aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
ü Recherches juridiques ;
ü Participation aux réunions de services ;
ü Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
ü Assistance du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction, …).
Profil recherché
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office
- Qualité d’analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Loyauté et sens hiérarchique
- Disponibilité
- Autonomie
- Discrétion
- Polyvalence
- Rigueur
- Sens du service public
Savoirs :
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale
- Très bon niveau en droit civil
- Connaissances en droit de la construction
- Office : Word, Excel, Outlook, etc.
- Office : Word, Excel, Outlook, etc.
- Logiciels métiers : Pilot, Harmonie, etc.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Toulon comprend 43 magistrats du siège et 15 magistrats du parquet, ainsi que 10 magistrats à titre temporaire (MTT) et 2 magistrats honoraires. L’équipe juridictionnelle compte 10 attachés de justice et 6 assistants de justice. Le greffe est composé de 175 agents, tous statuts confondus.
Le pôle civil est composé de 12 magistrats
Le supérieur hiérarchique de l’agent est la présidente du tribunal judiciaire. Il sera évalué par le magistrat coordonnateur du pôle auquel il est attaché.
Encadrement d’équipe : non
- Echanges quotidiens avec les magistrats du pôle civil.
- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service, les greffiers, et les autres attachés de justice
Descriptif du service
Le pôle civil est composé de 4 chambres :
· La 1ere chambre civile, chargée des successions, des baux professionnels et commerciaux, des loyers commerciaux, de la responsabilité de certains professionnels, de certaines contestations en matière fiscale et douanière, et des procédures collectives civiles,
· La 2e chambre civile, chargée des contrats et de la responsabilité,
· La 4e chambre civile, chargée de la construction et de la copropriété,
· La 5e chambre civile, chargée du contentieux civil général sans représentation obligatoire, couplée avec l’activité du juge de l’exécution.
Au sein du pôle civil, l’agent est amené à participer à l’ensemble des missions en relation avec l’organisation retenue par le magistrat coordonnateur, notamment dans le traitement des contentieux de la 4e chambre.
Par ailleurs, l’agent apporte son concours au président de la juridiction dans le traitement des référés généraux.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Curriculum vitae et lettre de motivation
Pour postuler :
Monsieur le chef de cabinet de la Présidente - TJ Toulon
chcab.p.tj-toulon@justice.fr
intitulé de la candidature à transmettre dans l'objet du mail :
TJ Toulon candidature poste pole civil
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- Mission spécifique : non
- Contraintes (exemple : forte disponibilité, déplacements, etc…) : non
Télétravail : possible, conformément à la réglementation et à la charte des temps de la juridiction
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
