Attaché(e) de justice- VIF -Parquet - TJ Aix
Référence : 2025-1995765
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire d'Aix en pce - Localisation : Aix en pce
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En complémentarité des missions dévolues aux magistrats et aux greffiers :
- Il assiste le magistrat dans la gestion de l’urgence (signalements enfance en danger)
- Il rédige des projets de décisions et de réquisitoires
- Il apporte un appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République
- Il soutient l’élaboration et le suivi des travaux partenariaux
- Il établit des notes de synthèse et d’analyse de dossiers, procède à des recherches de jurisprudence et de doctrine
Il veille au partage de l’information entre l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, et civile le cas échéant.
La mission de l’attaché de justice porte principalement sur le contentieux pénal et civil concernant les mineurs, et plus particulièrement la protection de l’enfance en danger. Il intervient aussi en matière de violences intrafamiliales traitées par la section « mineurs-famille » et de contentieux pénal des mineurs auteurs.
Il est rattaché à la permanence mineurs-famille du parquet.
●S’agissant de la lutte contre les violences intra-familiales :
Ø Il pré-traite les mails reçus sur la boite mail structurelle dédiée et prépare la décision du magistrat
Ø Il traite les demandes d’attribution du Téléphone Grave Danger (TGD)pour les des victimes de violences conjugales et d’assure le suivi du dispositif
Ø Il assure le suivi des dossiers des personnes incarcérées pour violences intrafamiliales en lien avec la section de l’exécution des peines
●S’agissant de la potection de l’enfance en danger :
Ø Il pré-traite,sous l’autorité du magistrat, les mails reçus sur la boite mail structurelle dédiée aux signalements de l’enfance en danger ;
Ø Il traite les demandes d’information des partenaires du parquet et leur faire retour des suites réservées aux signalements adressés
Ø Il saisit la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) sur demande du magistrat
Il prépare les réquisitions du parquet pour les audiences de culpabilité ou de sanction devant le juge des enfants
Ø ● S’agissant de la délinquance des mineursIl participe au pré-traitement de la boite mail dédiée à la délinquance des mineurs et assure le suivi des dossiers désignés par le magistrat
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
· Savoir travailler dans un environnement numérique avancé
Savoir-être
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
· Posture adaptée et sens relationnel
· Discrétion professionnelle et sensibilité aux enjeux déontologiques attachés à l’exercice des missions judiciaires
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
Organisation et temps de travail : horaires à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place (dans les locaux de la Cour d’appel, distante de 400 mètres du tribunal judiciaire) Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en- Provence.
Le tribunal judiciaire, situé dans le centre-ville d’Aix-en-Provence, occupe un nouveau palais de justice entré en service en septembre 2021.
Le ressort judiciaire d’Aix-en-Provence s’étend sur deux arrondissements administratifs (Aix en Provence et Istres). Il comprend 62 des 119 communes du département. Dix-sept communes disposent d’un CLSPD et deux d’un CISPD.
Sur ce territoire qui comptait 622 400 habitants en 1990, réside aujourd’hui près de 800 000 habitants.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est l'un des 3 tribunaux du département des Bouches du Rhône. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 18ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Descriptif du service
La dernière circulaire de localisation des emplois fixait les effectifs de magistrats à 68 : 51 au siège et 17 au parquet. 190 emplois de fonctionnaires sont localisés au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Le parquet est organisé en deux divisions, la division de l’action publique générale et la division de l’action publique spécialisée. La première est composée des sections « délinquance générale des majeurs » et délinquance mineurs-famille ». La seconde est composée des sections « délinquance économique et financière et des contentieux techniques » et « exécution des peines ». Chacune est supervisée par un procureur adjoint.
Le parquet est composé par ailleurs d’une équipe de 7 attachés de justice, quatre assistants de justice, d’un assistant spécialisé terrorisme et radicalisation et d’une cheffe de cabinet.
L’attaché de Justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Lui sont confiées des missions d’analyse de fond des dossiers et d’étude des problèmes juridiques complexes.
Il assiste le magistrat dans le traitement des dossiers. Il propose des études de situations, des analyses juridiques et participe à la rédaction des projets de décision. Il assure un travail de suivi des dossiers et de mesure de l’activité du service.
Il travaille en étroite coordination avec les magistrats, les personnels du greffe et les autres personnels contractuels qui interviennent dans le même secteur d’activité.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
chef de cabinet du procureur de la République
Mme Valérie VINCHENEUX
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L’attaché de justice fait partie d’une équipe composée de quatre attachés de justice et de trois assistants de justice qui viennent en soutien de l’activité de la permanence du parquet assurée par trois magistrats et cinq agents du greffe.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services d’enquêtes, éducation nationale, associations d’aide aux victimes et de suivi des auteurs, centres pénitentiaires, protection judiciaire de la jeunesse.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ☐ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ☐ ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ☐ TELEPHONE ☐ -
L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
