Attaché(e) de justice- VIF section mineurs famille- Parquet - TJ Aix Jprox
Référence : 2025-2102177
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire d'Aix en pce - Localisation : Aix en pce
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
D’une semaine sur l’autre, l’attaché de justice aura à traiter successivement des violences intrafamiliales puis, de l’enfance délinquante et de l’enfance en danger. Ainsi, il aura pour mission de :
· S’agissant de la lutte contre les violences intrafamiliales :
- traiter les mails reçus sur la boite dédiée : analyser les signalements des partenaires du parquet (analyse complète de la situation avec recherche d’antériorité), saisine d’un service d’enquête, évaluer les conditions de sortie des personnes détenues pour des faits de violence conjugale, envoyer le tableau des condamnés VIF détenus mis à jour chaque semaine au greffe du CP de Luynes (à remplir à l’aide des rôles correctionnels), préparer l’avis du parquet sur les ordonnances de protection, procéder à l’inscription des interdictions prononcées dans le cadre des ODP au sein du FPR et/ou FINIADA, tenir à jour le tableau des ODP, prendre en compte les notes de l’APERS et les alertes BAR, tenir le tableau des statistiques BAR à jour (prononcé BAR, mainlevée, suspension en cas de retour en détention), saisine de l’APERS à la demande du magistrat, traitement des notes CJ VIF de l’APERS… sous le contrôle du magistrat de renfort ;
- traiter les demandes d’attribution d’un TGD émanant des victimes et des services partenaires, et veiller à leur suivi en lien avec le magistrat référent ;
- faire le point sur les situations relevant de l’EP (analyse de la situation, préparation des mails d’enquête, information du JAP compétent en cas de violation d’une mesure probatoire…), à la demande du magistrat de permanence EP ;
- préparer, à la demande du magistrat de permanence, les projets de réquisitions aux fins de révocation du contrôle judiciaire en cas de rétention judiciaire ;
- préparer le RETEX à la suite d’un homicide conjugal en lien avec le magistrat référent ;
- assurer le traitement des tableaux mensuels de sortie de détention, vérification des sorties de détention avec trois mois d’avance.
· S’agissant de l’enfance délinquante et de l’enfance en danger :
- traiter tous les mails de signalements reçus sur la boîte dédiée (analyse complète de la situation avec recherche d’antériorité, préparation de la requête en assistance éducative, saisine d’un service d’enquête, projets d’OPP…) ;
- traiter les demandes d’information des partenaires du parquet ;
- faire retour aux partenaires du parquet des suites réservées aux signalements adressés ;
- saisir la CRIP sur demande du magistrat ;
- préparer les réquisitions du parquet pour les audiences de culpabilité ou de sanction devant le juge des enfants ;
- analyser les RRSE reçus dans le cadre de la mesure de composition pénale et en cas de divergence entre l’avis PJJ et la mesure requise par le parquet, présenter le dossier pour arbitrage au magistrat de renfort ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise de l’outil internet ou intranet
· Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Sens du travail en équipe
Savoir-être
· Sens de l’organisation
· Mobilité
· Loyauté
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit
Organisation et temps de travail hebdomadaire : 37h30
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place (dans les locaux de la Cour d’appel, distante de 400 mètres du tribunal judiciaire) Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en- Provence.
Le tribunal judiciaire, situé dans le centre-ville d’Aix-en-Provence, occupe un nouveau palais de justice entré en service en septembre 2021.
Le ressort judiciaire d’Aix-en-Provence s’étend sur deux arrondissements administratifs (Aix en Provence et Istres). Il comprend 62 des 119 communes du département. Dix-sept communes disposent d’un CLSPD et deux d’un CISPD.
Sur ce territoire qui comptait 622 400 habitants en 1990, réside aujourd’hui près de 800 000 habitants.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est l'un des 3 tribunaux du département des Bouches du Rhône. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 18ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Lui sont confiées des fonctions d’analyse de fond des dossiers et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice de la section mineurs-famille du parquet assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité. Il propose des études de situations, des analyses juridiques et participe à la rédaction des projets de décision. Il assure un travail de suivi des dossiers et de mesure de l’activité du service.
Descriptif du service
L'attaché de justice travaille en étroite coordination avec les magistrats, les personnels du greffe et les autres personnels contractuels qui interviennent dans le même secteur d’activité.
En complémentarité des missions dévolues aux magistrats et aux greffiers :
- Il assiste le magistrat dans la gestion de l’urgence (signalements, incidents) ;
- Il rédige des projets de décisions et de réquisitoires ;
- Il apporte un appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République ;
- Il soutient l’élaboration et le suivi des travaux partenariaux ;
- Il établit des notes de synthèse et d’analyse de dossiers, procède à des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
Il veille au partage de l’information entre l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.
La mission de l’attaché de justice porte sur la dimension pénale et civile des violences intrafamiliales traitées par la section mineurs-famille.
Placé sous la direction du procureur de la République près le tribunal judiciaire, il apporte son expertise sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Il peut assister le procureur de la République dans la mise en œuvre de la politique pénale définie sur son ressort.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
chef de cabinet du procureur de la République
Mme Valérie VINCHENEUX
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· Le travail partenarial :
- Développer un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et les partenaires institutionnels ;
- Préparer et animer avec le magistrat des réunions dédiées (COMVIF, COPIL, TGD/BAR, Commission de l’exécution des peines et autres réunions VIF/EP) ;
- Lire et analyser les bonnes pratiques, en France et à l’étranger, en matière de lutte contre les violencesVos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ☐ ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ☐ TELEPHONE ☐ -
L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
