Attaché(e) de justice à la cour d'appel d'Aix en Provence - siège - Chambre civile 1-1 H/F
Référence : 2025-1860572
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres. La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (contrats, ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, mandataires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service de la justice...) et de l’importance des dossiers.
Elle comporte quatre magistrats, deux greffiers, ainsi qu’un adjoint administratif.
L’attaché de justice à temps plein, profilés spécialement en matière de procédure civile d’appel aura les missions suivantes :
- Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d’appel,
- Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les litiges et les incidents de procédure simples.
- Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties).
- Rédaction de projets de décisions pour les appels de contentieux à deux parties et qui ne présentent aucune complexité.
- Recherches juridiques.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau juridique- Spécialisations recherchées et/ou intérêt : droit civil et plus particulièrement droits des contrats et de la responsabilité civile, et procédure civile
Savoir-faire :
-Maîtrise de l'informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’Appel d’Aix-en-Provence, deuxième cour d’Appel de France par ses effectifs et son activité, couvre quatre des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur: les Alpes de Haute Provence (04), les Alpes Maritimes (06), les Bouches du Rhône (13), et le Var (83), à l’exception donc des Hautes Alpes (05) et du Vaucluse (84).
La compétence de la cour s’étend sur quarante et une juridictions dont huit tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon.
Le ressort de la cour d’appel dépasse largement le cadre territorial naturel de son ressort, dans le cadre de certains contentieux comme en matière de politique de défense et de sécurité. En matière juridictionnelle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se caractérise, essentiellement en matière pénale, par la multiplicité des compétences spécialisées que les textes ont dévolues au tribunal judiciaire de Marseille, pour la première instance, et à la Cour, en appel :
• Le Tribunal maritime du tribunal judiciaire de Marseille ;
• Le pôle de santé publique: l’un des deux pôles de santé publique implanté à Marseille couvre sept cours d’appel ;
• Le pôle accident collectif dont le ressort est identique à celui du pôle santé publique ;
• La juridiction du littoral spécialisé (JULIS) en matière de pollutions marines à compétence sur les ressorts de 4 cours d’appel
(...)
Descriptif du service
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, juridiction, comprend, à la CLE, 130 magistrats, dont 3 premiers présidents de chambre, 32 présidents de chambre, 5 présidents de chambre de l’instruction et 88 conseillers.
Elle est organisée 3 services (civil et famille – commercial et social – pénal) déclinés en 7 pôles:
- un pôle civil (onze chambres, dont une chambre de l’urgence) ;
- un pôle de la famille (quatre chambres, outre la chambre des mineurs) ;
- un pôle commercial (cinq chambres dont une chambre des déférés) ;
- un pôle social (huit chambres) ;
- un pôle pénal (six chambres correctionnelles, outre la chambre des mineurs) ;
- un pôle des chambres de l’instruction (cinq chambres) ;
- un pôle des assises et cours criminelles départementales (quatre sections de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, avec les cours d’assises du Var, des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence).
À propos de l'offre
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Pour toute information complémentaire, prendre contact avec :
Virginie BROT
Conseillère, secrétaire générale de la première présidence
sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
Elisabeth TOULOUSE
elisabeth.toulouse@justice.fr
Présidente de chambre
Tel : 04 42 33 81 14
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président de la chambre 1-1. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, première présidence
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
