ATTACHE(E) DE JUSTICE A LA COUR D'APPEL D'AMIENS H/F

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il se voit confier les missions suivantes :
·         Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
·         Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des ·         parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, etc.
·         Rédaction de projets de décisions
·         Préparation des délibérés ·         par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
·         Préparation des audiences par la réalisation des rôles annotés (étude de la recevabilité des appels, ·         mise en exergue des problèmes principaux, et de ceux devant être soulevés à l’audience).

Conditions de recrutement
 Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :

-          D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
-          Être de nationalité française ;
-          Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
-           
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

-          Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.