ATTACHE(E) DE JUSTICE A LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Référence : 2025-1971545
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : COUR D'APPEL D'AMIENS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il se voit confier les missions suivantes :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
· Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, etc.
· Rédaction de projets de décisions
· Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
· Préparation des audiences par la réalisation des rôles annotés (étude de la recevabilité des appels, mise en exergue des problèmes principaux, et de ceux devant être soulevés à l’audience)
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.
Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an, le second deux ans et le dernier trois années.
Il débute par une période d’essai de deux mois qui peut être renouvelée.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28000 euros.
Profil recherché
Connaissances
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Très bonnes connaissances en procédure civile et en droit social
- Maîtrise des outils de recherche juridique
Savoir-faire
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les priorités et les contraintes
- Gérer les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- S’adapter
Savoir-être
- Loyauté à l’ institution judiciaire
- Capacité et intérêt pour le travail en équipe
- Diplomatie
- Sens de l’organisation
- Sens de la communication
- Discrétion
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- chcab.pp-ca.amiens@justice.fr
- chcab.pp-ca.amiens@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Cour d’appel d’Amiens
14 rue Robert de Luzarches
80000 Amiens
Descriptif du service
Les activités du service
L’attaché de justice intègrera la chambre de la protection sociale pour traiter tant du contentieux général et technique de la protection sociale que du contentieux tarifaire de la Cour d'appel d'Amiens, cette dernière étant chargée de traiter le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail en premier et dernier ressort pour l’ensemble du territoire national (articles L.311-16 et D.311-12 du code de l’organisation judiciaire).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Madame Valérie BAUDRILLARD
Première présidenteMadame Auréliane MARTIN
Cheffe de cabinet de la Première Présidence
chcab.pp-ca.amiens@justice.fr
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Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :
- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :- Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’attaché de justice dispose d’un ultra-portable.Composition et effectifs du service
Le pôle social de la cour d’appel d’Amiens accueille 7 attachés de justice à temps plein.
Votre hiérarchie
L’attaché de justice relève de l'autorité hiérarchique de Mme la Première Présidente. Le supérieur hiérarchique direct est la cheffe de cabinet de la Première Présidence.
Vos interlocuteurs métiers
Le magistrat président de chambre où vous serez affecté.
Organisation du travail :
36h40 hebdomadaires, soit 7h20 par jour. 1 journée fixe de télétravail par semaine, modifiable sous conditions et nécessités de service.
L'attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de fin de semaine.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
