ATTACHE(E) DE JUSTICE A LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Référence : 2025-2059720
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : COUR D'APPEL D'AMIENS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important qu’ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement dans des contentieux de masse en un temps contraint.
Affecté au sein de la chambre spéciale des mineurs, il assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l’analyse juridique des questions posées dans les différentes procédures, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches. Il prépare des projets de décisions.
Placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la chambre, magistrat délégué à la protection de l’enfance et coordonnateur en matière de “Justice des mineurs”, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service. Il participe à la constitution concrète d’une véritable “équipe autour du juge”, dans les contentieux complexes ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il aura ainsi pour principales missions :
-d’assurer la rédaction de rapports et/ou de projets d’arrêts,
-de rédiger des « ordonnances président » (appels sans objet, irrecevabilité, etc.),
-de procéder à l’orientation des dossiers, après enregistrement par le greffe, vers le circuit court ou le circuit long (mise en état informelle),de contribuer à la création d’outils de pilotage et/ou de trames permettant d’améliorer la productivité de la chambre,
·d’effectuer des recherches juridiques sur de nouvelles problématiques et/ou revue de jurisprudence destinée aux juges des enfants du ressort
·d’assister le président pour l’organisation du service
Vous pourrez également être amené, ponctuellement, à effectuer des missions de soutien des cabinets de juges pour enfants au sein des tribunaux judiciaires du ressort.
Conditions de recrutement
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Profil recherché
Connaissances
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Droit civil (assistance éducative) et droit pénal général et spécial des mineurs (notamment le CJPM)
· Procédure civile et procédure pénale (CPP et CJPM)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils informatiques ( Word et Excel) et de l’Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
· Sens de la communication
Savoir-être
· Discrétion
· Autonomie
· Disponibilité, adaptabilité, réactivité et sens du travail en équipe
· Rigueur
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Cour d’appel d’Amiens 14 rue Robert de Luzarches 80000 AMIENS
Descriptif du service
Votre hiérarchie :
Votre supérieur hiérarchique direct est la cheffe de cabinet de la première présidence ; vous êtes sous l’autorité hiérarchique de Mme la Première Présidente et sous l’autorité fonctionnelle du magistrat président de chambre
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, directrices de greffe
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Valérie BAUDRILLARD
Première Présidente
Auréliane MARTIN
Cheffe de cabinet de la première présidence -
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
Organisation du travail :
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction. Il bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Télétravail : 1 journée par semaine après la période d’essai
Restauration : un restaurant administratif se situe à 10 minutes à pied de la cour. Une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes) est disponible.
Accessibilité en transport / parking : 10 minutes à pied de la gare ; Bus à proximité. Parkings privés payants aux alentours.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Perspectives professionnelles :
Concours professionnel de la magistrature ; concours de la Fonction Publique.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
