Attaché(e) de justice affecté(e) à la chambre des contrats commerciaux (5-5) à la Cour d'Appel de Paris
Référence : 2025-2079562
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Cour d'Appel de PARIS
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :
- Étude des dossiers en amont des audiences ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit des transports notamment...
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit civil de fond et de forme
· Spécialisation recherchée : Droit commercial
Droit des affaires
Droit des contrats
Droit des obligations
Savoir-faire:
· Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être:
· Discrétion et Adaptabilité
· Polyvalence et Autonomie
· Rigueur et Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français »
Le pôle économique et commercial de la cour d'appel de Paris comprend quatorze chambres, dont la chambre
5-5 qui traite du contentieux des contrats commerciaux.
La chambre 5-5 de la Cour d'appel de Paris traite des contrats commerciaux : transports, agents commerciaux, coopération et partenariat, prestations de service, sous-traitance dans le domaine commercial et industriel, louage d’ouvrage, vente mobilière, rupture de pourparlers, et rupture brutale de relations commerciales établies.
Le contentieux de la chambre 5-5 est étendu et complexe, notamment en matière de transport (dont elle a, avec le contentieux de l’agence commerciale, la compétence exclusive), mais aussi de contrats de coopération, de partenariat, de conseil, avec des enjeux financiers, industriels, économiques importants, et des questions juridiques variées (notamment de procédure civile, droit international privé, assurance, en sus des questions propres au contentieux de fond de la chambre). Elle traite avec deux autres chambres de la cour d’appel du contentieux national de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Descriptif du service
Le contentieux de la chambre 5-5 est étendu et complexe, notamment en matière de transport (dont elle a, avec le contentieux de l’agence commerciale, la compétence exclusive), mais aussi de contrats de coopération, de partenariat, de conseil, avec des enjeux financiers, industriels, économiques importants, et des questions juridiques variées (notamment de procédure civile, droit international privé, assurance, en sus des questions propres au contentieux de fond de la chambre). Elle traite avec deux autres chambres de la cour d’appel du contentieux national de la rupture brutale des relations commerciales établies.
La chambre 5-5 est essentiellement saisie des appels des décisions des tribunaux de commerce du ressort.
Il lui est attribué plusieurs affaires de renvoi de cassation.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
À propos de l'offre
-
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité :
Accessibilité en transport / parking : Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C
Parking 2 roues dans l’enceinte du palais
-
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :
- Étude des dossiers en amont des audiences ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux.
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat
Acteurs extérieurs à la juridiction : (à compléter)
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice -
Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
