Attaché(e) de justice affecté(e) à la chambre du droit de la concurrence et de la distribution 5-4 H/F
Référence : 2025-1868051
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000/32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste.
Affecté de manière transversale au pôle 7, l’attaché de justice sera plus particulièrement chargé de soutenir les présidents des chambres dans la phase de préparation des audiences, il se voit confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers en amont des audiences ;
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
• Rédaction de projets de décisions ;
• Assistance des magistrats pour la préparation de leurs interventions dans les colloques, séminaires, formation… ;
• Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, et notamment en droit pénal.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être:
- Discrétion et Confidentialité
- Polyvalence et Autonomie
- Rigueur et Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens de l’organisation
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Spécialisation recherchée : Droit de la concurrence
- Droit de la distribution
- Droit de l’Union européenne
- Droit international privé
- Anglais juridique
- Une compétence en lecture de pièces comptables serait appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.
Descriptif du service
La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également. Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». Le pôle économique et commercial de la cour d'appel de Paris comprend treize chambres, dont la chambre 5-4 qui traite du contentieux du droit de la concurrence national et communautaire et du droit de la distribution.
La chambre traite les appels des décisions des tribunaux de commerce dans les matières du droit de la concurrence et de la distribution. Ainsi, elle connaît :
-du contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actions en nullité et actions directes ou de suivi en dommages-intérêts, fondées sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code commerce et sur les articles 101 et 102 du TFUE (compétence nationale) ;
-du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : actions fondées sur le titre IV du livre IV du code de commerce, et comprenant notamment les infractions de déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, et rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-1 du code de commerce, (compétence nationale) ;
- du contentieux des contrats de la distribution sélective, exclusive, franchise, concessions, contrats de fourniture.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité : Accessibilité en transport / parking : Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C
Parking 2 roues dans l’enceinte du palais
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Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Les spécificités du poste :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (Acc Win) ✔ BUREAU PARTAGE ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
