Attaché(e) de justice affecté(e) à la permanence pénale du parquet majeurs mineurs TJ d'Evry
Référence : 2025-2031480
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Parquet du Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Parquet du Tribunal Judiciaire d'Evry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30777 / 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Aide à la décision, notamment
- Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat… ;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
- Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique ;
- Pré-traitement du courrier ;
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
Assistance à la rédaction, notamment
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif…) et rapports d’appel ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue d’audiences ;
L’attaché de justice « aide à la prise de décision à la permanence pénale du parquet » a ainsi pour mission d’apporter soutien et expertise aux magistrats en charge du traitement des permanences majeurs et mineurs et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes :
- Assistance du magistrat dans le traitement des affaires relevant des permanences téléphonique et électronique majeurs (infractions de droit commun) et mineurs (délinquance des mineurs et atteintes aux mineurs et à la famille) : traitement en temps réel électronique sous le contrôle du magistrat, analyse et synthèse de dossiers, préparation des orientations pénales et réquisitions, pré-traitement des signalements ;
- Suivi et traitement des demandes de réquisitions adressées au parquet : traitement en temps réel de la boîte mail dédiée, autorisations à réquisitions ;
- Assistance aux magistrats lors de poursuites correctionnelles ou criminelles ;
- Pré-règlement de dossiers d’instruction et de rapports d’appel ;
- Confection de notes d’analyse, de synthèse et d’éléments de langage ;
- Mise en œuvre et alimentation des outils numériques de suivi des affaires ;
- Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité, et notamment en droit pénal général, droit pénal spécial et en procédure pénale.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou
de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissances en matière statistique
- Connaissance des nouvelles technologies
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer mes délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
Savoir être :
- Discrétion, Loyauté
- Disponibilité adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Neuvième juridiction de France, le tribunal judiciaire d'Évry comprend 78 magistrats du siège, 32 magistrats du parquet et 314 fonctionnaires de greffe. Le ressort de la juridiction correspond à celui du département de l’Essonne qui comporte une population d'un million trois cent dix mille habitants. Il regroupe le tribunal judiciaire, avec un pôle de proximité à site distant, 4 tribunaux de proximité (Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau), un tribunal de commerce et deux conseils de prud’hommes.
Le tribunal judiciaire assure le traitement d'un contentieux particulièrement varié, en lien avec une population majoritairement concentrée dans le nord du département, fortement urbanisé, et le sud du ressort plus rural. Y est situé le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs et à la famille, affaires économiques et financières, contentieux techniques - droit pénal du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations - et exécution des peines) et exercent les attributions du ministère public en matière civile dans les contentieux fixés par la loi (assistance éducative, droit de la famille, droit des étrangers, hospitalisations sous contrainte…).
Le parquet d’Evry est composé de 32 magistrats, 7 attachés de justice et 7 assistants de justice. Deux directeurs de greffe encadrent une équipe d’une cinquantaine de fonctionnaires et contractuels.
Il est organisé en quatre divisions : la division de l’action publique générale
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Horaires 09h00-18h00
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La juridiction, bâtie au sein de la cité administrative d'Évry, dispose d'une cafétéria dans les locaux, ainsi que d'un restaurant inter-administratif, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Une salle de convivialité pourvue de l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes) est située à l’étage du parquet.
Accessibilité :
Situé à 33 kilomètres du centre de Paris, le palais de justice d'Évry est accessible par le RER D (gare d'Évry-Courcouronnes située à moins de cinq minutes à pied), la nationale 104 ou l'autoroute A6 (le TJ possède un parking sécurisé).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.Association du tribunal : L’association du tribunal, l’ADAJE, très active propose des activités au sein de la cité judiciaire et des activités culturelles
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services de police et de gendarmerie, préfecture, acteurs locaux de prévention de la délinquance, partenaires de la juridiction (associations, avocats…)
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS METIERS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
