Attaché(e) de justice affecté(e) au Parquet - Mineur en danger - Tribunal judiciaire de Bobigny (H/F)
Référence : 2025-2074275
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30745 et 32775€ bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les magistrats sont assistés, dans le cadre de leurs missions, d’attachés de justice et d’assistants de justice qui apportent leur concours dans la prise de décision, la rédaction d’actes juridiques, le suivi des enquêtes et des décisions.
Missions de l’attaché de justice
L’attaché de justice est placé sous l’autorité de la cheffe de la DIFAJE.
Il accomplit ses tâches en lien direct et constant avec les magistrats de la division, lesquels demeurent responsables de l’ensemble des actes préparés par l’attaché de justice.
Le poste proposé consiste en une assistance et une aide à la décision apportées au magistrat de permanence dite de doublure :
• Traitement des signalements de mineurs en danger (enregistrement des signalements, pré-traitement en rédigeant des projets de soit-transmis pour enquête, d’ordonnances de placement provisoire, de requête en assistance éducative à destination du juge des enfants)
• Information au signalant des suites données par le parquet.
En outre, l’attaché de justice travaillera avec l’ensemble des magistrats de la division en étroite collaboration afin d’assurer le suivi des rapports éducatifs non urgents.
L’attaché de justice « mineur en danger » sera également chargé :
- De projets de réponse aux demandes d’informations sur une procédure (en lien avec le magistrat de permanence)
- Du suivi des mineurs non accompagnés
- De la rédaction de synthèses de dossiers transmis pour évaluation / à l’instruction
- Du prétraitement de courriers
- De projets de réponse aux compte rendus d’enquête transmis par mails.
L’attaché de justice se voit confier des missions très concrètes, permettant de renforcer et développer en pratique ses connaissances juridiques.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Qualités et expériences requises
- Bonnes connaissances du fonctionnement judiciaire et institutionnel,
- Titulaire d’un master 2 en droit, de préférence privé (dominante pénale),
- Qualités rédactionnelles et de synthèse
- Loyauté, discrétion et sens des responsabilités,
- Capacités d’organisation, réactivité, sens du contact,
- Autonomie, rigueur
Ce poste conviendrait à un juriste, désirant à terme préparer le concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature ou souhaitant exercer les fonctions d’attaché de justice.
Le poste est à pourvoir immédiatement (prise de poste au 1er décembre)
Les candidatures doivent être adressées à pierre.fermantel@justice.fr, secrétaire général du parquet qui sélectionnera les candidats en vue d’un entretien.
La proposition de rémunération s’effectue une fois la candidature sélectionnée sur la base des diplômes, de l’expérience professionnelle et des salaires antérieurs. Il s’agit d’un CDD de 3 ans, susceptible d’être transformé en CDI.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui est l’un des plus petits départements français par la superficie (236 km2). Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+ 15 000 habitants par an environ) avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, 7 tribunaux de proximité, un conseil de prud’homme et un tribunal de commerce à Bobigny.
Descriptif du service
Le procureur de la République dirige les 60 magistrats du parquet qui conduisent l’action publique : dans le cadre des permanences, ils gèrent les enquêtes menées par les services de police, orientent les procédures, poursuivent les auteurs d’infractions, requièrent à l’audience et font exécuter les décisions de justice. La division de la famille et de la jeunesse (DIFAJE) traite également les signalements concernant les mineurs en danger.
Le poste est à pourvoir au sein de la DIFAJE, composée de 12 magistrats.
La DIFAJE est compétente, pour les affaires pénales, pour les infractions commises par les mineurs et pour certaines infractions commises sur les mineurs. Sur le plan civil, la DIFAJE traite des signalements relatifs à l'enfance en danger. En matière d'assistance éducative, la Seine-Saint-Denis connaît des prises en charge spécifiques notamment les mineurs de retour de zone irako-syrienne, les mineurs en situation de prostitution et les mineurs témoins d'homicides conjugaux.
La DIFAJE représente le ministère public devant le tribunal pour enfants, devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises pour les affaires relevant de son contentieux.
En semaine, la DIFAJE est dotée de 5 permanences quotidiennes traitant l’ensemble des contentieux civils et pénaux de sa compétence, parmi lesquelles la permanence dite de « doublure ›› pour le traitement des signalements d'assistance éducative.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984, pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport :le tribunal est situé au terminus de la ligne 5 de métro (Bobigny Pablo Picasso). accessible en tram T1, parking.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : deux entrée dédiées sont disponibles par le parking ou par la rue Carency.
Association du tribunal : L’association du tribunal « ASCB » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
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L’attaché de justice est pleinement intégré à la division du parquet à laquelle il est rattaché. Il est installé aux cotés des magistrats et greffiers, facilitant le travail de collaboration.
Si ses missions impliquent une certaine disponibilité liée à l’activité de la permanence, l’attaché de justice n’est soumis à aucune astreinte et relève d’un rythme hebdomadaire de 37h30.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attaché de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : établissements hospitaliers
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale:
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ☐ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
- Au parking du tribunal
- Au restaurant inter administratif situé à 10 min à pied
- A la salle de sport du tribunal
- Aux formations dispensées par l’ENM ou le ministère -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
