Attaché(e) de justice affecté(e) au parquet européen
Référence : 2025-2038293
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000/32 000€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1. DESCRIPTION DU POSTE
L’attaché de justice contractuel du Parquet européen exerce ses fonctions dans le cadre fixé par l’article L 123-4 du Code de l’organisation judiciaire et 803-9 du code de procédure pénale.
Il/elle exerces « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques » auprès des procureurs européens délégués dans le traitement des dossiers de fraude aux recettes et dépenses de l’Union européennes.
Ils participent au traitement des procédures sous la responsabilité de procureurs européens délégués sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, des réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.
L’assistant spécialisé sera amené à effectuer les tâches suivantes :
- Traitement des signalements, plaintes, courriers adressés au Parquet européen
- Rédaction de notes d’analyse et synthèse des dossiers
- Participer aux procédures sous la responsabilité des procureurs européens délégués, en accomplissant toutes les tâches qui leur sont confiées dans le cadre des enquêtes effectuées selon le cadre de l’article 696-113 ou 696-114 du code de procédure pénale ou encore à l’occasion de l’exécution par les procureurs européens délégués français de mesures d’enquêtes qui leur sont délégués par leurs collègues en application de l’article 31 du Règlement du Parquet européen ;
- Assister les procureurs européens délégués dans la rédaction des réquisitions écrites ou la préparation des réquisitions orales devant la chambre de l’instruction, tribunal correctionnel ou la cour d’appel
- Suivre l’actualité juridique, législative et jurisprudentielle
- Participer à la tenue des dossiers virtuels d’enquête dans le Case management system du Parquet européen en les alimentant
- Révision de traductions automatisés d’actes d’enquête.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
- Excellentes qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être:
- Discrétion et Adaptabilité
- Polyvalence et Autonomie
- Rigueur et Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
- Solides connaissances en matière de procédure pénale et d'enquête financière, une pratique préalable de la matière pénale financière serait appréciée
- Excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et d'organisation
- Excellentes qualités relationnelles, sens du travail en équipe, disponibilité
- Esprit d'initiative, réactivité, capacité d'adaptation, respect du secret professionnel
- Appétence pour la matière pénale et l'environnement européen
Langues
- Anglais Maîtrise
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation : Parquet européen en France, Cour d’Appel de Paris 34 Quai des Orfèvres, 75 001 PARIS.
Organe de l’Union européenne doté de la personnalité juridique, le Parquet européen a été créé par le Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, entré en vigueur le 20 novembre 2017. Présent dans 24 États membres il a débuté ses activités opérationnelles le 1er juin 2021.
Ce ministère public européen, dont l’office central est basé à Luxembourg, effectue ses enquêtes en pleine indépendance à l’égard des États membres et des institutions européennes.
Il est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, telles que détaillées dans la Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite « Directive PIF ». Les fraudes commises dans le cadre de la commande publique financée par des fonds européens représentant la moitié de l’activité du Parquet européen.
Descriptif du service
Le Parquet européen est composé d’un échelon central constitué d’un Collège de 24 Procureurs européens (un par État membre participant) et d’un échelon décentralisé constitué de procureurs européens délégués, dont le nombre varie en fonction de chaque État membre.
La Cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, a été nommée le 14 octobre 2019 pour une durée de 7 ans ; elle a pris ses fonctions le 31 octobre 2019.
Le Procureur européen français Frédéric Baab a été nommé par décret du 24 août 2020 pour une durée de 6 ans.
Les procureurs européens délégués (actuellement au nombre de sept) constituent l’échelon décentralisé et opérationnel du Parquet européen.
Un procureur européen délégué coordonnateur est désigné par le Procureur européen avec l’accord du Collège des procureurs européens afin de coordonner les activités des personnels mis à la disposition du Parquet européen en France par la Ministère de la justice (greffiers et agents contractuels). Il représente le procureur européen dans les relations institutionnelles.
Les 7 procureurs européens délégués sont assistés à ce jour de 5 greffiers des services judiciaires et d’un assistant spécialisé en saisie et confiscation des avoirs.
Les procureurs européens délégués assurent la conduite des enquêtes conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2017/1939, du règlement intérieur du Parquet européen et des décisions du Collège des procureurs européens.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité : Accessibilité en transport / parking : Métros 1,4,7,1,14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C
Parking 2 roues dans l’enceinte du palais
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal (ASCPJC), très active, propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne.
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1. COMPETENCES REQUISES
- Solides connaissances en matière de procédure pénale et d’enquête financière, une pratique préalable de la matière pénale financière serait appréciée
- Excellentes qualités rédactionnelles, d’analyse et d’organisation
- Excellentes qualités relationnelles, sens du travail en équipe, disponibilité
- Esprit d’initiative, réactivité, capacité d’adaptation, respect du secret professionnel
- Appétence pour la matière pénale et l’environnement européen.
La langue de travail du Parquet européen est l’anglais dans les relations avec l’échelon central et entre procureurs européens délégués des différents états participants. La langue de travail à l’échelon national est le français.
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article L. 123-4 et R. 123-30 à R. 123-38 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
