Attaché(e) de justice affecté(e) au pôle civil général
Référence : 2025-1961556
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire d'Arras - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Arras
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le pôle civil, hors service des affaires familiales, du tribunal judiciaire d’Arras traite principalement:
- des référés (une audience par semaine),
- de la liquidation des dommages intérêts (une audience par mois)
- de tout le contentieux civil relevant de la procédure écrite avec une seule chambre civile (une audience d’orientation par mois, deux audiences de mise en état par mois, une audience d’incidents de mise en état par mois, une audience civile à juge unique par mois, pour les dossiers les plus simples et une audience civile collégiale tous les deux mois pour les dossiers les plus complexes) traitant ainsi de contentieux très variés (successions et indivisions conventionnelles, construction, contrats, responsabilités professionnelles et générales, réparation du préjudice corporel, droit des sociétés, droit des assurances, filiation..).
- du contentieux de l’expropriation avec une compétence départementale.
mais aussi des procédures collectives des sociétés civiles, agriculteurs, professions libérales et du contentieux relevant du juge de l’exécution (en matière mobilière et en matière immobilière).
L’audiencement des référés se fait à raison de 15 affaires appelées chaque semaine pour 6 à 10 affaires retenues par semaine.
Le stock d’affaires en cours de la chambre civile, actuellement de 580 dossiers, a augmenté du fait que la chambre ne comprend que deux magistrats fixes, ce qui a entraîné un audiencement divisé par deux pendant plus d’une année, qui n’a pas été rétabli à fréquence mensuelle pour les audiences collégiales en raison d’un effectif de magistrats incomplet, tandis que le nombre d’affaires nouvelles a quelque peu augmenté à partir de la même époque.
Enfin, l’activité en matière d’expropriation est variable et ne peut être véritablement maîtrisée puisqu’elle dépend des projets en cours et des saisines par les autorités administratives donnant lieu à ce jour à une douzaine de jugements par an, précédées d’une ordonnance d’expropriation et d’un transport sur les lieux pour chacun. Le Tribunal judiciaire d’Arras, compétent sur tout le ressort du département, est particulièrement concerné par le projet en cours « Canal Seine Nord Europe» avec des saisines sérielles à venir.
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC
Profil recherché
La mission principale de l’attaché de justice est d’assister les magistrats dans la rédaction des jugements et ordonnances. Une montée en puissance progressive est prévue à l’arrivée en poste, tant en nombre qu’en diversité et complexité des contentieux, afin de permettre une prise en main adaptée progressive et des perspectives d’évolution.
L’attaché de justice se voit confier chaque mois des dossiers à rédiger pour le compte des différents magistrats du pôle civil.
- Référés : entre 2 à 5 ordonnances par semaine, soit 8 à 20 par mois (principalement référé-expertises, extensions d’expertise, provisions, injonctions de faire ou acquisition de clause résolutoire)
- Expropriations : transports et préparation d’ordonnances et de jugements.
- Chambre civile :
o 2 jugements de juge unique par mois
o 1 jugement de collégiale tous les deux mois
Un travail de recherche peut également être demandé à l’attaché de justice pour étudier les points importants d’une réforme, ou des points de droit avec des jurisprudences divergentes, ou enfin un important revirement de jurisprudence, ce qui suppose de maîtriser les outils de recherche à disposition (Jurinet, Jurica, Dalloz, Lexis360 et autres).
L’attaché de justice fait pleinement partie du pôle civil et participe aux réunions qui peuvent être organisées avec les organismes partenaires ainsi qu’avec la cour d’appel de Douai.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise de l'outil Internet et Intranet
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe
Savoir-être
• Sens de l'organisation
• Disponibilité
• Discrétion et strict respect du secret professionnel
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte
Savoir
• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit civil et en procédure civile
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire d’Arras, lequel dépend de la cour d’appel de Douai, est composé d’un effectif théorique de 113 agents 5 directeurs des services de greffe judiciaires, 43 greffiers 2 secrétaires administratifs, 35 agents de greffe, 20 magistrats du siège et 8 magistrats du parquet). Il comprend trois sites (site principal des Etats d’Artois, site Salengro et site Saint Michel).
Descriptif du service
Le poste proposé est rattaché à la présidence du tribunal et en lien avec le pôle , hors service des affaires familiales, composé de la présidente de la juridiction, de six autres magistrats, de deux attaché(e)s de justice, de deux greffières et d’un fonctionnaire. Il se situe sur le site des Etats d’Artois.
À propos de l'offre
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Conditions d’accueil et de formation :
- Accès à la plateforme pédagogique dédiée par l’Ecole Nationale de Magistrature
- Accès aux formations continues des magistrats
- Accès à l’application numérique ADAJ https://adaj.enm.justice.fr/
- Ateliers de rédaction du jugement civil en région
- Livret d’accueil du tribunal judiciaire d’Arras
- Mentorat
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une salle comprenant 3 micro-onde et 2 réfrigérateurs est disponible sur place. Une offre de portage de repas est également disponible avec une participation de l’employeur.
Accessibilité en transport : gare d’Arras à moins de 10 minutes à pied.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. L’attaché(e) de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers
Acteurs externes à la juridiction : avocats, notaires, commissaires de justice
Conditions de recrutement :
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
