Attaché(e) de justice affecté(e) au service civil du tribunal judiciaire de Sens H/F
Référence : 2025-1875273
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Sens
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000/32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le président l’affecte par ailleurs pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté. Il pourra ainsi être chargé du suivi des projets de la juridiction en lien avec les acteurs locaux.
Le juriste assistant sera affecté par le président au service civil de proximité ou dans des contentieux présentant une certaine technicité, pour une période déterminée en fonction des volumes de contentieux à traiter. Placé sous l’autorité fonctionnelle du président du tribunal, le juriste assistant relèvera administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Paris.
Ainsi, il apportera soutien et expertise au président et aux magistrats du siège désignés par le président et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du président :
- Etude de dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse juridique; recherche jurisprudentielle et de doctrine; rédaction de fiches présentant les réformes ; préparation de rapports pour l'audience avec les points de droit en débat;
- Rédaction de projets de décision ;
- Dans l'objectif d'une réduction des délais de traitement : élaboration de trames de décision type…
- Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité, et notamment en droit civil et procédure civile ;
Deux missions ont vocation à lui être particulièrement dévolues :
- Le suivi des mesures d’instruction afin de créer un partenariat utile avec les experts et enquêteurs sociaux permettant un échange sur les missions en cours et les délais d’achèvement ;
- Le suivi de la politique de l’amiable engagée par la juridiction (médiation, règlement amiable…).
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Assurer la veille juridique
- Maîtrise des nouvelles technologies
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à travailler dans l’urgence
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Grande discrétion
- Sens du relationnel
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Sens, lequel dépend de la cour d’appel de Paris, est composé d’un effectif théorique de 43 agents dont 7 contractuels, 9 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet. Il comprend un bâtiment annexe (site Thénard).
Le poste proposé est rattaché à la présidence du tribunal et en lien avec le service civil.
Descriptif du service
Le poste a vocation à évoluer sur deux services :
- le pôle civil : ce service est en charge de l’ensemble du contentieux de procédure écrite, du civil spécialisé et des affaires familiales ;
- le pôle de l’urgence civile : ce service en création regroupe les contentieux des référés, les requêtes du président, les ordonnances de protection etc.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : a préciser lors de la prise de fonction
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Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Les conditions de recrutement
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… -
L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
