Attaché(e) de justice affecté(e) au service civil du tribunal judiciaire de Sens H/F
Référence : 2025-1875273
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Sens
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000/32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
La présidente l’affecte par ailleurs pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté. Il pourra ainsi être chargé du suivi des projets de la juridiction en lien avec les acteurs locaux.
L’attaché de justice sera affecté par la présidente principalement au pôle des contentieux de la protection et au service de l’application des peines, la proportion sera fixée selon la charge respective des services et notamment les effectifs de postes de magistrats. Placé sous l'autorité fonctionnelle du président du tribunal et du magistrat du pôle des contentieux de la protection et du magistrat du service de l’application des peines, le juriste assistant relèvera administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris. Il pourra être délégué sur d’autres services du tribunal, après discussion sur l’évolution de la fiche de poste.
Ainsi, il apportera soutien et expertise au président et aux magistrats du siège désignés par le président.
Les tâches suivantes lui seront confiées sous le contrôle du président :
- Etude de dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse juridique ; recherche jurisprudentielle et de doctrine ; rédaction de fiches présentant les réformes ; préparation de rapports pour l'audience avec les points de droit en débat ;
- Rédaction de projets de décision ;
- Suivi des mesures de suivi socio judiciaire ;
- Dans l'objectif d'une réduction des délais de traitement : élaboration de trames de décision type, courriers types...
Profil recherché
Conditions de recrutement :
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- Soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- • Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Grande discrétion
- Sens du relationnel
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Lucille ROUET, Présidente du du tribunal judicaire de SENS
- Secrétariat de la présidence: sec.p.tj-sens@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le département de l’Yonne est situé dans la région de Bourgogne-Franche-Comté. Le département compte un peu plus de 335 700 habitants.
Sens, chef-lieu d’arrondissement, est la sous-préfecture du département de l’Yonne. Elle est située à 100 kilomètres au sud-est de Paris. C’est actuellement la deuxième commune du département de l’Yonne, derrière Auxerre. Selon l’Insee, la population municipale sénonaise s’élevait à 26 519 habitants en 2017. Sens se trouve au cœur d’une communauté d’agglomérations de neuf communes et de 42 000 habitants.
Au centre-ville de Sens se dresse la Cathédrale Saint-Etienne de Sens, première cathédrale gothique édifiée en France, elle constitue le siège de l’archidiocèse de la ville. Depuis 2014, pour les 850 ans de sa consécration, la Cathédrale de Sens est valorisée par un spectacle son et lumière.
La cour d’appel de Paris fait partie des 36 cours d’appel existant en France. La cour d’appel est la juridiction qui statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux situés dans son ressort géographique. Le ressort de la cour d’appel de Paris est le plus important de France.
L’entrée de la cour d’appel de Paris se situe 8 boulevard du Palais, 75 001 PARIS pour le public. L’entrée pour les professionnels se situé au 4 boulevard du Palais, 75 001 PARIS.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Sens, lequel dépend de la cour d’appel de Paris, est composé d’un effectif théorique de 43 agents dont 7 contractuels, 9 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet. Il comprend un bâtiment annexe (site Thenard). Il est accessible de Paris assez facilement (55 minutes et 5 minutes de marche) de la gare de Bercy.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 6 pôles au siège et 3 pôles au Parquet, de la façon suivante :
Pour le siège :
· Pôle civil général
· Pôle de la famille
· Pôle de proximité
· Pôle pénal spécialisé
· Pôle pénal
· Pôle des libertés
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 /Semaine soit 7h30 par jour
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport en commun :
La gare de Sens est située 1 rue François Mitterrand 89100 Sens, à 800 mètres du site principal du Tribunal judiciaire de Sens.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ✔
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
