Attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel du Tribunal Judiciaire de Meaux
Référence : 2025-2115372
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Meaux - Localisation : Siège tribunal judiciaire de Meaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 / 32775€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Vos activités principales :
Le service du greffe correctionnel est composé d’un service dirigé par la magistrate coordonnatrice du pôle pénal au sein du siège, l’attaché de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l’exercice de leurs attributions.
Il a pour missions habituelles (qui varient selon le service d’affectation et les attentes du magistrat prescripteur), de participer à la préparation des dossiers en amont des audiences, d’effectuer des recherches jurisprudentielles et de doctrine sur des points de droit, et de rédiger des projets de rapports ou de décisions.
L’attaché de justice effectuera des préparations de dossiers pour l’ensemble des magistrats du pôle correctionnel sans distinction de contentieux.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des actes (auditions de partie civile, interrogatoires, confrontations) par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets d’ordonnances (mesures de sûreté, missions d’expertises, techniques spéciales d’enquête, réponses aux demandes d’actes…), de commissions rogatoires, de décisions
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des dossiers (relance aux experts et aux services en charge des commissions rogatoires
- Aide au suivi des dossiers auprès du doyen des juges d’instruction
- Organisation des réunions avec les partenaires (ARILE, …)
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions types (ordonnances de règlement) ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Profil recherché
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Excellentes connaissances en droit pénal, procédure pénale, et droit des mineurs
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
- Maîtrise du droit civil et de la procédure civile
Savoir être :
- Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétariat de la présidence
- margaux.damiao@justice.fr , Margaux DAMIAO Cheffe de cabinet
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 5 915km², le département de la Seine-et-Marne compte 1 438 100 habitants, ce qui le place en 5ème place des départements français. Il est situé en Ile-de-France. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre 50,1% de la population du département ainsi que les villes les plus importantes (Meaux – 55 709 habitants, Chelles – 54 372 habitants, Villeparisis – 26 700 habitants, Bussy-Saint George – 26 551 habitants). Il s’agit d’un ressort particulièrement dynamique et dont la population est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Ce département se caractérise par une population plus jeune que la moyenne nationale. Les contentieux traités par les magistrats du tribunal judiciaire de Meaux sont particulièrement variés. Le tribunal judiciaire de Meaux est situé sur un ressort en croissance démographique continue depuis les années 50 et qui se poursuivra au moins jusqu’en 2040. Le développement économique est tiré par la zone aéroportuaire Charles de Gaulle, par l’implantation d’Euro Disney ainsi que par le secteur de la construction de logements et de locaux industriels ou tertiaires dans la zone de Marne-la-Vallée.
Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il ressort de la cour d’appel de Paris.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 38 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au Parquet.
Pour le siège :
• Pôle civil général
• Pôle de l’urgence civile
• Pôle social
• Pôle famille et liquidation d’indivision
• Pôle pénal général et de l’aide aux victimes
• Pôle des juges des libertés et de la détention
• Pôle pénal spécialisé
• Pôle des mineurs
• Pôle des activités transversales, des juges du contentieux de la protection et du tribunal de proximité
Pour le Parquet :
• Pôle délinquance générale et criminalité organisée
• Contentieux des mineurs et de la famille
• Affaires économiques, financières, santé publique et environnement
• Exécution des peines et aménagements de peines
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30/Semaine soit 7h30 par jour
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité :
Accessibilité en transport :Paris , 56 km , 25 minutes (train direct)- 37 minutes (train avec arrêts intermédiaires)
Melun , 55 km, 1h30 à 1h50 en bus
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs)Association du tribunal : L’association du tribunal « association AMPJ » très active propose des sorties et des réductions via des achats groupés ainsi qu’un arbre de Noël.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : SPIP, CPIP, agents de l’administration pénitentiaire
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ✔
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sur le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
