Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats au siège du Tribunal de proximité de Longjumeau
Référence : 2025-2031467
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal de proximité de Longjumeau Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Tribunal de Proximité de Longjumeau
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30777 / 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils
puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, sera en charge des attributions suivantes :
➢ Soutien spécifique à la justice civile de proximité dans les matières relevant du JCP (préparation des dossiers de tutelles, rédaction de projet de décisions, en matière de tutelle et en matière civile, notes de synthèse et recherches juridiques) ;
➢ Suivi et participation aux réunions et groupes de travail au sein de la juridiction pour le développement de la justice de proximité dans les matières relevant du JCP ;
➢ Assistance du coordonnateur pour la préparation des réunions et l’établissement des procès verbaux.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou
de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Bonne maîtrise l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances actualisées des réformes récentes en matière pénale
- Maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal international
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer mes délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
- Assurer la veille juridique
Savoir être :
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-evry@justice.fr
- sg.p.tj-evry@justice.fr - Ligne directe : 01.60.76.78.15
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1 804 km², soit plus de 15 % de la superficie totale de la région Ile-de-France, le ressort de l’Essonne couvre un bassin de population de 1 316 053 habitants, majoritairement urbaine. Il représente 10,7 % de la population régionale et regroupe 194 communes.
L’Essonne est un département en plein développement où sont installés près de 6 000 sièges sociaux
d’entreprises dont des grands groupes (SAFRAN, THALES, COCA-COLA, DANONE, RENAULT, CARREFOUR),
deux pôles mondiaux de compétitivité ainsi que le plateau de Paris-Saclay qui est un pôle scientifique et
technologique.
Le tribunal judiciaire d’Evry appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 9ème rang
national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé de quatre tribunaux de proximité, un pôle de proximité ainsi que de deux conseils des
prud’hommes, un tribunal de commerce, de quatre maisons de justice et du droit et de sept points d’accès au
droit.
Le ressort comprend le Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.
La Maison d'Arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, organisée en 5 bâtiments (D1 à D5) accueille actuellement
environ 4235 détenus dont 2387 condamnés. La Maison d'Arrêt des femmes comprend actuellement environ
305 détenues dont 156 condamnées. Par ailleurs, le CSL de Corbeil Essonne propose 70 places hommes et 10
places femmes.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Evry est actuellement composé de 113 magistrats localisés (81 au siège et 32 au parquet), 301 fonctionnaires et 19 contractuels (tribunaux de proximité inclus).
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Le tribunal de proximité de Longjumeau est, depuis, le 1er janvier 2024, installé dans une cité judiciaire, rénovée, et regroupant le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes.
S’agissant de l’effectif localisé de magistrats, il est de cinq magistrats, dont quatre postes sont actuellement pourvus, et compte également une magistrate à titre temporaire.
S’agissant du greffe, le tribunal de proximité de Longjumeau présente la particularité d’être commun au tribunal de proximité et du conseil de prud’hommes.
L’effectif localisé est de 26 ETPT. L’effectif théorique du seul tribunal de proximité est de 20 (dont deux contractuels C et un contractuel B).
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : temps complet selon la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au restaurant inter administration et permet de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Le tribunal dispose également d’une cafétéria et de salles de repas dédiées avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs de boissons).
Accessibilité en transport / parking :
Le tribunal de proximité de Longjumeau est situé à 4 km de la gare d’Epinay-sur-Orge (environ 15 mn en bus), et dispose d’un parking.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : OuiAssociation du tribunal : L’association du tribunal « L’ADAJE » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités culturelles extérieures
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : un coordonnateur de service, des magistrats et des greffiers
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
