Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats au siège du Tribunal judiciaire d'Evry
Référence : 2025-1907806
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Evry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30 277/32 275€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Aide à la décision, notamment
- Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat… ;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
- Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique ;
- Pré-traitement du courrier ;
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
Assistance à la rédaction, notamment
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif…) et rapports d’appel ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue d’audiences ;
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales, notamment
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental…) ;
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques…) ;
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 du code de procédure pénale).
Profil recherché
Conditions de recrutement : Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir être :
- Discrétion, loyauté
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Neuvième juridiction de France, le tribunal judiciaire d'Évry comprend 78 magistrats du siège, 32 magistrats du parquet et 314 fonctionnaires de greffe. Le ressort de la juridiction correspond à celui du département de l’Essonne qui comporte une population d'un million trois cent dix mille habitants. Il regroupe le tribunal judiciaire, avec un pôle de proximité à site distant, 4 tribunaux de proximité (Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau), un tribunal de commerce et deux conseils de prud’hommes.
Le tribunal judiciaire assure le traitement d'un contentieux particulièrement varié, en lien avec une population majoritairement concentrée dans le nord du département, fortement urbanisé, et le sud du ressort plus rural. Y est situé le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est composé, au 2 septembre 2024, de 210 magistrats (150 au siège et 60 au parquet), 560 fonctionnaires et 50 contractuels pour le siège.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 10 pôles, de la façon suivante :
- Pôle famille et personnes
- Pôle de l’urgence civile : référés, requêtes, élections professionnelles, juge de l’exécution,
- Pôle civil,
- Pôle social,
- Pôle pénal,
- Pôle de la justice des mineurs,
- Pôle de l’application des peines,
- Pôle de l’instruction,
- Pôle libertés et détention,
- Pôle de proximité
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Horaires 9h-18h
L’organisation du travail est définie par le magistrat chef de division, au regard des nécessités de service. Des possibilités de télétravail sont offertes.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La juridiction, bâtie au sein de la cité administrative d'Évry, dispose d'une cafétéria dans les locaux, ainsi que d'un restaurant inter-administratif, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Une salle de convivialité pourvue de l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes) est située à l’étage du parquet.
Accessibilité : Situé à 33 kilomètres du centre de Paris, le palais de justice d'Évry est accessible par le RER D (gare d'Évry-Courcouronnes située à moins de cinq minutes à pied), la nationale 104 ou l'autoroute A6 (le TJ possède un parking sécurisé).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite. -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction. Une période de formation et d’apprentissage sera dispensée en début de contrat pour permettre à l’attaché de justice d’appréhender le droit applicable, peu abordé en parcours universitaire mais accessible rapidement et permettant de se forger une plus-value réelle au sein de l’institution judiciaire.
Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du magistrat chef de la division de l’exécution des peines et du suivi des affaires criminelles. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services de police et de gendarmerie, préfecture, acteurs locaux de prévention de la délinquance, partenaires de la juridiction (associations, avocats…)
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction. L’attaché de justice doit être mobile car il peut être amené à accompagner les magistrats au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (accessible en transport en commun).
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON☐Télétravail OUI ✔ NON ☐
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
