Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du parquet du Tribunal judiciaire de Moulins H/F
Référence : 2025-1833348
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Moulins
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 32.000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant l’aide à la décision, le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques ou partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences et accéder aux procédures pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Description du poste :
Aide à la décision notamment :
- Préparation des audiences
- Pré-traitement du courrier
- Rédaction d’analyses juridiques
- Pré-traitement des courriels de la permanence électronique notamment sur les contentieux de masse (circulation routière, atteintes aux biens…)
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de projets de réquisitoire définitif
- Rédaction de synthèses en vue de l’audience correctionnelle
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants ; juge de l’application des peines ; JLD, etc.)
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...)
- Soutien aux politiques partenariales (officier d’état civil, conseil départemental, SPIP, PJJ …)
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…)
- Soutien à l’organisation des projets de juridiction et du conseil de juridiction
Profil recherché
Niveau d'étude : Bac+4
Profil juridique souhaité
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet/Intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Loyauté
- Discrétion
- Rigueur
- Sens du service public
- Posture adaptée
- Sens des responsabilités
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La ville de Moulins est le chef-lieu du département de l’Allier (03), située en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal judiciaire de Moulins couvre un bassin de population de 80 000 habitants, majoritairement rural.
Le tribunal judiciaire de Moulins est l'un des 3 tribunaux judiciaires du département avec Cusset et Montluçon. Il appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Riom. Moulins est le siège de la cour d’assises de l’Allier.
Le tribunal judiciaire de Moulins a compétence départementale sur les contentieux du pôle social, des mineurs délinquants et de l’assistance éducative. Le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure est situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Moulins dont dépend le tribunal de l’application des peines du département.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Moulins est composé de 14 magistrats (11 au siège et 3 au parquet), 50 greffiers, fonctionnaires et agents contractuels.
Avec un effectif localisé de 3 magistrats, le parquet est placé sous l’autorité du procureur de la République. Le parquet de Moulins bénéficie du soutien de 5 délégués.
Les magistrats du parquet exercent l’action publique et traitent de l’ensemble du contentieux pénal et de certains contentieux civils (autorité parentale, adoption, état-civil, majeurs protégés, assistance éducative etc.)
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 12 mars 2025.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Application des règles déontologiques de la fonction publique.
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, contractuels.
Acteurs extérieurs à la juridiction : élus, partenaires institutionnels de l’Etat et des collectivités territoriales, services du ministère de la justice (administration pénitentiaire, PJJ), CDAD…
Organisation et temps de travail : Temps complet - 9h00-12h30 / 13h30-18h00 (flexible)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.Accessibilité :
- Accessibilité en transport : oui
- Parking gratuit : oui mais incertain à compter de l’été 2025 en raison de travaux à venir
- Parking payant : oui
- Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : non
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Vacant à partir du 13/02/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
