Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du parquet et au pôle enfance famille H/F
Référence : 2025-1838561
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'appel de Bourges - Localisation : Tribunal judiciaire de Bourges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) de 28 000€ à 32 000€ bruts € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice exerce ses fonctions auprès de la procureure de la République qu’il assiste, avec l’ensemble des personnels du parquet.
Placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction, l’attaché de justice affecté au pôle VIF effectue des missions généralistes et diversifiées et spécialisées en matière de lutte contre la violences intra-familiales: aide à la décision, mise en œuvre des politiques pénales publiques et partenariales en lien avec la lutte contre les violences intra familiales.
À sa prise de fonction, l’attaché de justice prête serment et ainsi est pleinement intégré au sein de la communauté judiciaire.
Description du poste :
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet, exerce les missions suivantes : 80 % du temps de travail auprès des magistrats du parquet et notamment du pôle enfance famille et 20% auprès des magistrats du siège.
Dans ce cadre, vous :
- Etes placé sous l’autorité des chefs de juridiction du tribunal judiciaire et leur apportez votre concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
- Participez en lien avec les magistrats du siège et du parquet au traitement des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- accélération du traitement et coordination entre services des procédures de violences intra familiales ;
- participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales ;
- assistance des chefs de juridiction et de leur chargée de mission dans la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
- favoriser la mise en œuvre de la Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et le Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple ;
- assurer la bonne circulation de l’information entre les différents services juridictionnels (notamment juge de l’application des peines, Parquet, juge aux affaires familiales, juge des enfants) dans le cadre des dossiers de violences intrafamiliales ;
- animation en lien avec les magistrats référents du pôle VIF
- faire toutes propositions utiles en concertation avec les magistrats coordonnateurs et les directeurs de services de greffe judiciaire ou ses adjoints afin d’améliorer la prise en charge des violences familiales ;
- préparation des dossiers relevant de la procédure 723-15 du CPP en lien avec le juge d’application des peines
- soutien des magistrats du parquet de pôle enfance famille
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Savoir :
- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-bourges@justice.fr
- sec.pr.tj-bourges@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de BOURGES couvre un bassin de population de 300 000 habitants sur le département du Cher, il est en outre pôle criminel pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel de BOURGES comprenant les départements de l’Indre et de la Nièvre.
Le tribunal judiciaire de BOURGES appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 81ème rang national des tribunaux judiciaires sur 164. Il comprend un tribunal de proximité à SAINT AMAND MONTROND, ainsi qu’une maison de justice et du droit à VIERZON, un pôle social sur le site Mirpied et un pôle de proximité sur le site Ferrié à BOURGES.
Le tribunal judiciaire de BOURGES est actuellement composé de 18 magistrats au siège, 6 au parquet et 70 fonctionnaires et contractuels.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Descriptif du service
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Au pénal :
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…) ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Au civil :
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation ;
- Assistance éducative (mineurs)
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature :
Céline VISIEIDO, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourges
pr.tj-bourges@justice.fr
sec.pr.tj-bourges@justice.fr
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction Il exerce ses attributions au sein du parquet. Il exerce ses missions pour d’autres magistrats du parquet et du siège sur demande de la procureure et/ou du président.
Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers.
Encadrement : sans objet
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
- Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
- Si votre candidature est retenue, vous suivez une formation initiale à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition.
Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Votre temps de travail est forfaitaire et vous bénéficiez de 19 RTT incluant la déduction pour la journée de solidarité ainsi que 25 jours de congés annuels.
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Vacant à partir du 19/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
