Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège - TJ de Bobigny H/F
Référence : 2025-1833226
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 32000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
· Maîtrise des outils informatiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Donner une information juridique et/ou procédurale
· Polyvalence
· Autonomie, adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissance en médical
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence tant au civil qu’au pénal.
L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny et 7 tribunaux de proximité.
Descriptif du service
Le poste offert est localisé à la 21e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny.
La 21ème chambre fait partie du pôle civil du TJ de Bobigny. Cette chambre, spécialisée dans la réparation du préjudice corporel, traite de toutes les actions en responsabilité civile contenant des demandes en réparation des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur (ou sans moteur), par un véhicule aérien, maritime ou fluvial, par un animal, par un produit ou une prestation de services défectueux, à une personne par un immeuble et par l'activité médicale ou para-médicale des professionnels de santé et établissements de soins.
Elle connait en outre de tous les recours subrogatoires des organismes, caisses et fonds de solidarité ayant eu à verser des indemnités aux victimes d'un dommage corporel.
Elle a connu depuis six ans une forte augmentation du stock en raison du choix procédural de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) dans l'exercice des recours subrogatoires, choix consistant à délivrer des titres exécutoires contre les personnes responsables du dommage ou, le cas échéant, leur assureur, en prévoyant pour ces derniers, la possibilité de contester les titres exécutoires, cette pratique conduisant à concentrer sur le tribunal judiciaire de Bobigny 30 % des oppositions aux titres émis sur tout le territoire national, puisque c’est sur le ressort de Bobigny que l’ONIAM a son siège.
La 21ème chambre est composée de deux magistrats.
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail : à préciser
L’organisation du travail est définie par le magistrat chef de division, au regard des nécessités de service. Des possibilités de télétravail sont offertes.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking : à 5 min de l’arrêt de métro ligne 5 Bobigny Pablo Picasso. Le Tribunal dispose d’un parking pour son personnel
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Tribunal sur 2 niveaux. Il ne dispose pas d’un ascenseur -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers,
Acteurs extérieurs à la juridiction : aucun
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS METIERS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
-
Vacant à partir du 01/03/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
