Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège Tribunal Judiciaire d'Evry (H/F)
Référence : 2025-1920137
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Evry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30777 / 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice chargé de mission au cabinet du Président est placé sous l’autorité du Président du tribunal et le contrôle du vice-président chargé du secrétariat général. Il leur apporte son concours dans leurs attributions relatives à la politique de Justice de proximité menée dans l’arrondissement judiciaire.
Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, L’attaché de justice chargé de mission placé auprès du Président est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels de l’arrondissement judiciaire.
L’attaché de justice a une participation active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.
Il aura notamment pour missions :
- d’assister le président dans la définition et la conduite des actions de justice de proximité et d’accès au droit ;
- d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord ;
- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité ;
- de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;
- de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité ;
- de participer aux actions de communication et promotion des actions de justice de proximité, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux ;
- de veiller à la coordination des actions de justice de proximité au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
- d’élaborer le bilan et la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires locaux et juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
- de participer à l’animation de la politique de proximité et de l’accès au droit.
Profil recherché
Conditions de recrutement : Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissances en matière statistique
- Connaissance des nouvelles technologies
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-evry@justice.fr
- sg.p.tj-evry@justice.fr - Ligne directe : 01.60.76.78.15
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1 804 km², soit plus de 15 % de la superficie totale de la région Ile-de-France, le ressort de l’Essonne couvre un bassin de population de 1 316 053 habitants, majoritairement urbaine. Il représente 10,7 % de la population régionale et regroupe 194 communes.
L’Essonne est un département en plein développement où sont installés près de 6 000 sièges sociaux d’entreprises dont des grands groupes (SAFRAN, THALES, COCA-COLA, DANONE, RENAULT, CARREFOUR), deux pôles mondiaux de compétitivité ainsi que le plateau de Paris-Saclay qui est un pôle scientifique et technologique.
Le tribunal judiciaire d’Evry appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 9ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé de quatre tribunaux de proximité, un pôle de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce, de quatre maisons de justice et du droit et de sept points d’accès au droit.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Evry est actuellement composé de 110 magistrats (78 au siège et 32 au parquet), 301 fonctionnaires et 19 contractuels (tribunaux de proximité inclus).
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le siège du tribunal est organisé en six pôles / services, de la façon suivante :
- Pôle civil, incluant le pôle de proximité
- Pôle pénal
- Pôle de la famille
- Service de l’application des peines
- Service de l’instruction
- Tribunal pour enfants
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : temps complet selon la charte des temps de la juridiction
L’organisation du travail est définie par le magistrat chef de division, au regard des nécessités de service. Des possibilités de télétravail sont offertes.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au restaurant inter administration et permet de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Le tribunal dispose également d’une cafétéria et de salles de repas dédiées avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.
Accessibilité :
Situé en centre-ville du chef-lieu du département, le tribunal judiciaire d’Evry est aisément accessible depuis Paris :
- par le RER (ligne D), la gare d’Evry-Courcouronnes étant située à proximité immédiate du palais de justice (cinq minutes à pied) ;
- par la route, au croisement de plusieurs grands axes routiers (autoroutes A6 et N118).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Oui -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : un magistrat et un greffier
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / SujétionsPoste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
