ATTACHE(E) DE JUSTICE AFFECTE(E) AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE - CHAMBRE SOCIALE - CA MONTPELLIER H/F
Référence : 2024-1773279
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : 1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste :
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.
- Assistance à la rédaction et notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Le pôle social de la cour d’appel de Montpellier regroupe trois chambres dont une chargée du contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale.
Ces chambres sont composées de deux présidents de chambre, d’un conseiller faisant fonction de président de chambre, de sept conseillers, de trois postes d’attachés de justice (dont un vacant correspondant à ce recrutement) et de deux assistants de justice.
L’attaché de justice recruté au sein du pôle social et plus particulièrement pour la troisième chambre sociale en charge du contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale a potentiellement vocation à être affecté dans l’ensemble des chambres civiles de la cour d’appel.
La troisième chambre sociale tient mensuellement 2 audiences collégiales, 2 audiences à juge rapporteur.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir :
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse,
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes,
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires,
- Maîtrise des outils Internet / intranet
Savoir faire :
- Discrétion,
- Rigueur,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à rendre compte
Savoir être :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- • Connaissances en droit de la protection sociale.
Organisation et temps de travail :
La durée du travail est de 38h30 par semaine ; en fonction de la nature des missions qui lui sont dévolues et de ses capacités d’organisation, à l’issue d’une période de six mois, l’attaché(e) de justice pourra demander à exercer en télétravail à raison de deux jours de télétravail maximum par semaine.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
La cour d’appel ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité :
Accessibilité en transport : OUI ✔ NON ☐
SNCF, Tram et Bus
Parking : OUI ✔ NON ☐
Possibilité sur autorisation de se garer au parking du tribunal judicaire de Montpellier.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-montpellier@justice.fr
- chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Montpellier couvre 4 départements : l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées- Orientales. Depuis le 1er janvier 2016, ces départements sont regroupés dans la nouvelle région Occitanie, qui compte 13 départements. D’une superficie de 25 091 km², le ressort de la cour d’appel compte une population de près 2 500 000 habitants.
L’arrondissement judiciaire bénéficie de l’attractivité du littoral méditerranéen, de la frontière espagnole jusqu’à la Grande-Motte, avec une dizaine de stations balnéaires, mais il subit un taux de chômage important (Aveyron : 5,8 %, Aude : 10,2 %, Hérault : 10,1 % et Pyrénées-Orientales : 12 %).
Le ressort de la cour d’appel comprend 21 juridictions, 4 conseils départementaux d’accès aux droit, 7 maisons de la justice et du droit, et 38 points ou maisons d’accès au droit :
· La cour d’appel de Montpellier, 7eme cour d'appel française, juridiction du second degré du ressort ;
· 6 tribunaux judiciaires : Montpellier (34), Perpignan (66), Béziers (34), Carcassonne (11), Narbonne (11) et Rodez (12), dont 2 tribunaux de proximité : Sète (34) et Millau (12) ;
· 8 conseils de prud’hommes : Montpellier, Sète, Béziers, Perpignan, Carcassonne, Narbonne, Rodez et Millau ;
· 6 tribunaux de commerce : Montpellier, Perpignan, Béziers, Carcassonne, Narbonne et Rodez.
La cour d’appel juridiction compte, outre 10 magistrats placés, 52 magistrats du siège selon la dernière localisation.
Descriptif du service
Elle est organisée en 7 pôles :
· le pôle civil regroupant 5 chambres : la 1ère chambre des libertés et du contentieux du premier président, la 2ème chambre de l’urgence et des procédures particulières, la 3ème chambre de l’immobilier, la 4ème chambre des contrats et la 5ème chambre de la responsabilité,
· le pôle commercial regroupant 2 chambres : la chambre commerciale et la chambre de l’expropriation,
· le pôle famille regroupant 3 chambres : les 2 chambres de la famille et la chambre spéciale des mineurs,
· le pôle social regroupant 3 chambres dont une chargée du contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale,
· le pôle pénal correctionnel regroupant 3 chambres : les 2 chambres des appels correctionnels et la chambre de l’application des peines.
· la chambre de l’instruction
· le pôle criminel en charge des assises et des cours criminelles départementales
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein au 1er février 2025
Madame Anne MONNINI-MICHEL,
conseiller faisant fonction de présidente de chambre
anne.Monnini-Michel@justice.fr
M. Jonathan ROBERTSON, secrétaire général du premier président
sg.pp.ca-montpellier@justice.fr
M. Lionel LAGANIER, chef de cabinet du premier président
chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du premier président de la cour d’appel de Montpellier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : sans objet
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Possibilité de Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition : (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
PORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
