ATTACHE(E) DE JUSTICE AFFECTE(E) AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE - CIVIL - TJ DE PERPIGNAN H/F
Référence : 2024-1776931
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE PERPIGNAN PLACE ARAGO 66020 PERPIGNAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du Code de procédure civile.
L’attaché de justice sera affecté principalement au traitement des contentieux traités par le service de la présidence de la juridiction, assuré par le président et une première vice-présidente :
· Préparation des audiences et traitement des dossiers des procédures de référés et accélérées au fond ;
· Préparation et traitement des procédures de taxes civiles ;
· Préparation des décisions d’ordonnances sur requête ;
Il pourra également être amené à travailler sur des contentieux civils spécifiques revenant ponctuellement ou régulièrement aux magistrats du service de la présidence ou à d’autres magistrats du pôle civil :
· Expropriations ;
· Procédures collective civiles ;
· Soutien au service du suivi des expertises ;
· Droit patrimonial de la famille.
Affecté par le président de la juridiction aux services mentionnés ci-dessus, l’attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais et de la qualité des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du Code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Savoir être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Maîtrise du droit civil et procédure civ.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Il relève du régime horaire du temps de travail fixé dans la charte des temps de la juridiction qui lui est applicable : 38h30 ouvrant droit à 20 jours de RTT.
Restauration :
Il n’existe pas de restaurant administratif mais une convention a été conclue avec le restaurant « La Roma » (situé place Vauban), et le restaurant se trouvant au sein du « Central Padel » (situé 1155 avenue Julien Panchot). Les agents peuvent y bénéficier d’un menu spécial à tarif préférentiel, au regard de leur indice de base.
Accessibilité :
Aéroport de Perpignan à 10 minutes de voiture (liaison quotidienne pour Paris Orly), gares SNCF et routière à 15 minutes pied, ou en bus de ville.
Pas de parking pour le personnel, stationnement payant dans les parkings publics ou les rues de la ville.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Perpignan est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Composé de 6 tribunaux judiciaires, et est l’unique tribunal judiciaire du département des Pyrénées-Orientales (population 482 368 habitants).
Le tribunal judiciaire de Perpignan appartient au groupe 2, il a été classé en 25ème position pour son activité dans le classement national de 2012.
Il est composé de 49 magistrats professionnels et 127 fonctionnaires.
Le TJ de Perpignan est organisé en 7 pôles et services principaux :
1. Attributions du président : regroupant 5 fonctions ou services (administration, juridiction présidentielle dont requêtes et référés, contrôle des expertises, taxes, juge commissaire) ;
2. Pôle civil composé de 7 services (affaires civiles générales – 2 chambres -, exécution civile, contentieux économiques, expropriations, pôle social, affaires familiales, protection et proximité) ;
3. Pôle pénal composé de 3 services (pénal général, instruction, application des peines) ;
4. Pôle victimes composé des services JUDEVI, intérêts civils, CIVI ;
5. Service JLD (attributions civiles et pénales) ;
6. Pôle Justice des mineurs (attributions civiles et pénales) ;
7. Compétences transversales et soutien (BAJ, commissions administratives, référents fonctionnels et centre de stage).
Descriptif du service
La juridiction est en attente de la réalisation d’un nouveau bâtiment visant à regrouper l’ensemble des services sur un même site.
Le poste à pourvoir, au sein du service de la présidence sera physiquement installé dans l’un des cinq sites du tribunal judiciaire de Perpignan, tous situés au centre-ville, à environ cinq minutes à pied les uns des autres.
Des déplacements entre les sites pourront éventuellement être rendus nécessaires pour l’exercice des fonctions.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein au 1er février 2025
Secrétariat de la présidence
sec.p.tj-perpignan@justice.fr -
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Possibilité de Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition : (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
ULTRAPORTABLE ☐ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
