Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège - Pôle correctionnel du TJ Melun
Référence : 2025-2102454
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Melun - Localisation : Tribunal judiciaire Melun
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 / 32 785€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le contentieux spécifique à traiter : DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, CONTENTIEUX DE L’INDEMNISATION
L’attaché de justice du siège – pôle correctionnel est affecté au pôle pénal du tribunal judiciaire de Melun.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service juridictionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire également chargé d’assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit confier les missions suivantes :
1) Il assiste le magistrat coordonnateur du pôle pénal dans ses missions.
2) Il apporte son concours aux magistrats du service présidant les audiences pénales auprès desquels il est affecté. Il se voit confier :
- des missions d'analyse préparatoire de dossiers avec la synthèse des faits, les éléments de personnalité, et ce parfois dans l’urgence, comme dans le cadre des comparutions immédiates,
- des études de problèmes juridiques complexes ou techniques (matière économique et financière, droit de la presse, droit pénal de l'urbanisme, infractions involontaires...) ;
- des travaux de synthèse des dossiers,
- des recherches thématiques, des recherches jurisprudentielles,
- de la rédaction de projets de jugement dans les contentieux correctionnels ou d’intérêts civils voire de la CIVI, en un temps contraint.
3) Il dresse les comptes-rendus des réunions ou comités de pilotage en lien avec le tribunal correctionnel et veille à la circularisation de l'information entre les différents services et entre le tribunal et les partenaires ou FSI.
4) Il établit une veille juridique qui pourrait être restituée lors des réunions de service.
Le poste occupé est un poste à temps plein, 5 jours travaillés du lundi au vendredi (avec possibilité d’effectuer du télétravail – 1 jour flottant-).
Une expérience antérieure serait appréciée, en particulier en droit pénal et / ou en contentieux de l’indemnisation.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : A définir
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et de la bureautique de base
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualités organisationnelles : gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à travailler en équipe
Savoir être:
- Sens de l’organisation
- Rigueur, autonomie
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité, réactivité
- Disponibilité
- Loyauté, discrétion
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit et en procédure
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, du contentieux de l’indemnisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-melun@justice.fr
- chcab.p.tj-melun@justice.fr , Tél. 01.64.79.81.60
Qui sommes-nous ?
Le TJ de Melun est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de la Seine-et-Marne, les deux autres étant Meaux et Fontainebleau. Il se situe au trente-septième rang national des tribunaux judiciaires.
D'une superficie de 2296 km2, soit 38, 8% de la superficie de la Seine-et-Marne, le ressort compte 504 597 habitants, population dans laquelle il faut inclure celle de Fontainebleau, soit 187 600 habitants pour les affaires du ressort du pôle de l'instruction et de la juridiction des mineurs. La population y est plus jeune que la moyenne nationale.
Toutes les juridictions de l’arrondissement judiciaire ont leur siège à Melun : le tribunal judiciaire, le tribunal de l'application des peines, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, la cour d'assises de Seine-et-Marne.
Le ressort accueille trois établissements pénitentiaires (un centre pénitentiaire, un centre de détention, un centre de semi-liberté)
Melun est également le siège du conseil départemental d’accès au droit.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le siège est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.
Les magistrats du siège ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : à préciser
L’organisation du travail est définie par le magistrat supervisant le pôle exécution des peines, au regard des nécessités de service. Des possibilités de télétravail peuvent être offertes sous les conditions définies par le service.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réductionRestauration : La juridiction dispose d’une cantine dans les locaux. Une salle de convivialité pourvue de l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes) est située à l’étage du parquet.
Accessibilité : Le palais de justice est doté d’un parking. Il est situé face à la gare SNCF, qui est accessible après un trajet de 25 mn à partir de la gare de Lyon. Il y a un train (Transilien ligne R, TER) toutes les demi-heures ainsi que le RER D
Association du tribunal : L’association du tribunal, l’ASTM, propose à ce jour des activités au sein de la cité judiciaire et des activités culturelles extérieures.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : établissements pénitentiaires, SPIP, services de police et de gendarmerie, préfecture
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Les spécificités du poste : Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ sous les conditions définies par le service NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS DE TRAVAIL ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Art. L. 123-4
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
