Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège du TJ de Tarascon
Référence : 2025-2076928
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Tarascon - Localisation : Tarascon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice aura des missions juridictionnelles et de soutien en lien avec la présidente du tribunal.
Il se verra confier des missions transversales liées à l’activité administrative, à la communication interne et externe ainsi qu’aux politiques partenariales. Il sera également chargé de fonctions juridictionnelles de rédaction de projets de décisions en matière de référé et ponctuellement de rédaction de décisions pénales et de préparation de dossiers.
Ainsi, les missions suivantes lui seront plus particulièrement confiées :
v Assistance à la rédaction en matière de référés civils et ponctuellement en matière pénale notamment :
Ø Rédaction de projets de décisions
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
v Aide à la décision et notamment :
Ø Orientation des dossiers (identification du mode adapté de règlement des différends) et optimisation des désignations d’expert ;
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) dans les fonctions exercées par la présidente :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (participation à l’élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales et notamment à l’accès au droit ; organisation du conseil de juridiction ;
Ø communication interne (tenue d’une lettre mensuelle d’information pour la juridiction) et soutien à la communication externe le cas échéant ;
Ø participation au dialogue social interne (prise de compte-rendu de réunions notamment)
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ; organisation de la Nuit du droit et de la journée nationale d’accès au droit ; lien avec le référent évènementiel du barreau ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø .....
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les bases juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une analyse juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe et sens des relations interpersonnelles
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme notamment en droit civil et procédure civile
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique tant à l’écrit qu’à l’oral
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
S’étendant sur toute la partie Ouest du département des BOUCHES-DU-RHÔNE et représentant 46 % de sa superficie totale, le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon couvre un bassin de population de presque 210000 habitants, réparti dans 36 communes dont seule Arles compte plus de 50 000 habitants.
La population de l'arrondissement judiciaire a augmenté de 4,53% en 10 ans, ce qui représente un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale de 4,21%.
En marge de la commune d’Arles et à côté de quelques agglomérations qui regroupent entre 5 000 et 15 000 habitants et dans lesquelles peuvent exister des quartiers sensibles (Tarascon, Châteaurenard, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence), le reste de la population vit sur un habitat dispersé.
La densité de la population est relativement peu élevée (89,89%). Il est d’ailleurs significatif de relever que les 52 886 habitants d’Arles occupent en réalité la commune la plus étendue de France quant à sa superficie.
Le ressort au-delà de sa description urbaine et péri-urbaine est essentiellement rural.
Cette spécificité par rapport aux ressorts des tribunaux voisins d’Aix-en-Provence et de Marseille n’est pas sans incidence en termes d’accès au droit et d’adaptation de la réponse judiciaire compte tenu des attentes et besoins des habitants de l’arrondissement.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.
Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 3 MTT, 2 magistrats honoraires, 53 fonctionnaires, de 7 attachés de justice et de 5 assistants de justice. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats (2 au siège et 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le siège se répartit en 5 magistrats non spécialisés et 10 magistrats spécialisés : 1 JLD, 2 JE, 2JI, 3 JAP et 2 JCP.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37,5 heures hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail (15), dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking :
· ACCES EN TRANSPORT EN COMMUN : la gare SNCF de TARASCON est à 5 minutes du tribunal à pied. Possibilité de prise en charge d’une partie de l’abonnement par l’Etat.
· ACCES EN VOITURE : Le stationnement est possible par l’entrée du quartier Kilmaine, qui se trouve sur la droite de l’entrée du public du Tribunal, ainsi que sur un terrain où les places ne sont pas marquées.
· ACCES EN VELO : Le tribunal dispose d’une cour intérieure non ouverte au public dans lequel les vélos peuvent être entreposés.Renseignements et candidature
Céline CHERON,
Présidente
Tél 04 88 65 81 79
sec.p.tj-tarascon@justice.fr -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de la présidente du tribunal judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice et assistants de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires institutionnels (représentant du barreau, administration pénitentiaire, PJJ, membres MJD, CDAD, presse …)Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔ (1 à 2 jours par semaine) NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
