Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège du Tribunal Judicaire de Bobigny
Référence : 2025-2104613
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : à la chambre de proximité d'Aubervilliers située à Aubervilliers, square Stalingrad CS 20008 (93306)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000/ 30 000€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Les missions de l’attaché de justice porteront sur l’ensemble des activités de la chambre de proximité et en particulier :
- la protection des majeurs vulnérables ;
- les actions civiles du contentieux de proximité lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros et celles dont le montant est compris entre 0 et 10 000 euros,
- les actions civiles relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, lorsqu’un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement en constitue l’objet, la cause ou l’occasion,
- les actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre
- es actions relatives à l’inscription et la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels
- les crédits à la consommation ;
- les procédures de traitement des saisies des rémunérations,
- le contentieux électoral,
- le contentieux des funérailles,
- le contrôle des expertises.
Ses missions, dans ces domaines consisteront en :
- l’étude des dossiers en amont des audiences afin :
- d’identifier ceux pour lesquels un mode alternatif de règlement du litige peut être envisagé (conciliation déléguée, médiation, audience de règlement amiable), préparation et signature sur délégation des décisions à cette fin ;
- de préparer l’exposé du litige (résumé des faits pertinents, des prétentions et moyens des parties) et d’identifier les principaux problèmes de droits en débat ;
- de faire des recherches de jurisprudence et de doctrine sur les questions de droit qui posent difficultés ;
- l’assistance aux audiences ou aux auditions, sous l’autorité du magistrat, afin, notamment de l’accompagner dans la mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des litiges ;
- la rédaction, sous l’autorité du magistrat, des projets des décisions (jugements, ordonnances de référé°
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir- faire
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
Savoir
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire ;
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit des baux, et en crédit à la consommation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétaire générale de la présidence du tribunal judiciaire de Bobigny :
- emmanuelle.quindry@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence tant au civil qu’au pénal.
L’arrondissement judiciaire compte une chambre des contentieux de proximité à Bobigny et 7 tribunaux de proximité, dont celle d’Aubervilliers (23ème chambre).
Descriptif du service
Le poste offert est localisé à la chambre des contentieux de proximité d’Aubervilliers (23ème chambre).
La chambre de proximité d’Aubervilliers est territorialement compétente sur les communes d’Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny et Stains.
Outre que la chambre de proximité d’Aubervilliers traite un volume important de dossiers relatifs aux contentieux de la protection et autres affaires civiles de proximité, elle est compétente par délégation, pour connaître des procédures du juge de l’exécution en matière de saisies des rémunérations.
Le service s'intègre dans une chambre, qui compte 2 magistrats professionnels, 1 magistrat à titre temporaire, 1 magistrat judiciaire honoraire ainsi que 10 fonctionnaires de greffe.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Temps plei
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées (37h30) et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La chambre de proximité d’Aubervilliers ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’un ensemble d’équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Activités : La Chambre de proximité d’Aubervilliers dispose de sa propre association, lui permettant de financer des moments de convivialité (dîner, sortie yoga, évènement culturel, karaoké, escape-game).
Accessibilité : Accessibilité en transport / parking: à 4 min de l’arrêt de métro Mairie d’Aubervilliers (Ligne 12) et à 16 min de celui d’Aubervilliers-Pantin-Quatre-Chemins (ligne 7). Le Tribunal ne dispose pas d’un parking pour son personnel.Voiture : 8km de Paris Métro : Métro ligne 12
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : la chambre de proximité, sur 2 niveaux, dispose pas d’un accès PMR.
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers,
Acteurs extérieurs à la juridiction : aucun
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ☐ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU PARTAGE ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L.123.4
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
