Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Référence : 2025-2109616
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Auxerre - Localisation : Siège tribunal judiciaire d'Auxerre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000/ 32775€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge au sein du pôle civil général (contentieux général plus de 10.000€), et sera amené à
intervenir dans d’autres services de la juridiction dans le domaine civil (assistance éducative, juge de l’exécution par exemple).
A ce titre, l’attaché(e) de justice se verra confier des missions de rédactions, de recherches juridiques sur des thématiques définies par le magistrat, et participe plus généralement à toute la vie des services au sein desquels il/elle intervient.
L’attaché(e) de justice sera amené à rédiger, en lien et sous le contrôle des magistrats :
- Des projets de jugements ;
- Des synthèses de dossiers, notamment à travers l’identification des demandes présentées par les parties et des moyens juridiques soulevés,
Il/elle procèdera à des recherches juridiques et rédigera des notes sur l’évolution de la jurisprudence et de la législation dans les domaines dans lesquels il sera amené à intervenir (notamment : étude des décisions de la cour de cassation, de la cour d’appel de Paris, et de la doctrine).
Il/elle assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
L’attaché(e) de justice pourra, en fonction des besoins et de l’activité de la juridiction, se voir confier des missions auprès d’autres services (notamment de rédaction de projets de décisions ou préparation et participation à des réunions, le tout principalement dans la sphère civile).
Profil recherché
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir :
- Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : bonnes connaissances du droit du droit civil et de la procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques et internet,
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir être :
- Sens de l’organisation, adaptabilité et réactivité
- Disponibilité, notamment géographique (des réunions et audiences peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires). Le télétravail est possible selon les nécessités du service.
- Très grande discrétion
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Paris est composé de 9 tribunaux judiciaires, dont les Tribunaux judiciaire d’Auxerre et de Sens, implantés dans le département de l’Yonne.
Le tribunal judiciaire d’Auxerre est une juridiction de droit commun, composée de 17 magistrats du siège, et 5 attachés de justice. Il a compétence sur la partie sud du département de l’Yonne (173 573 habitants dans le ressort du tribunal, et 333 000 habitants au total dans le département de l’Yonne).
Le tribunal judiciaire d’Auxerre comprend 17 magistrats du siège. L’attaché/e de justice se verra confier, notamment, des tâches relevant de la sphère civile de la juridiction, notamment au pôle civil général, qui est compétent pour tout le contentieux civil général ne relevant pas de la compétence expresse d’une autre juridiction ou d’un autre service. Il est dirigé par une vice-présidente, et plusieurs magistrats participent à l’activité de ce pôle. Il comprend également le service du juge de l’exécution, assuré par le président de la juridiction. La sphère civile plus généralement comprend également le pôle civil de proximité et l’assistance éducative.
Descriptif du service
En milieu fermé (suivi des condamnés sous écrou), le service de l'application des peines assure le suivi des personnes condamnées incarcérées à la Maison d'arrêt d’Auxerre et au Centre de détention de Joux-la-Ville.
Le Centre de détention (environ 600 détenus) est un établissement pour longues peines accueillant majoritairement des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel. L’établissement compte également un quartier femmes.
Le service de l'application des peines d’Auxerre accueille également le Tribunal de l’application des peines de l’Yonne, chargé notamment d’examiner les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle et des longues peines, les mesures de sureté concernant les condamnés considérés comme dangereux (surveillance judiciaire, surveillance de sureté).
En milieu ouvert, il prend en charge les condamnés libres résidant sur le ressort judiciaire d’Auxerre, ainsi que les personnes écrouées à la Maison d'arrêt d’Auxerre dans le cadre de mesures de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté et de placement à l’extérieur.
Le pôle des mineurs est quant à lui composé de trois juges des enfants ayant une compétence sur l’ensemble du département de l’Yonne, tant pour l’enfance en danger (assistance éducative) que pour les compétences pénales du tribunal pour enfants.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : horaires à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Localisation :Place du palais de Justice – 89000 AUXERRE
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : -
Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ☐ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ☐ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ☐ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ☐
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Articles L 123-4 du COJ et L 332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
