Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège pôle correctionnel du TJ Bobigny
Référence : 2025-2115569
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 - 32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Sous l’impulsion du magistrat coordonnateur, l’attaché de justice il se verra confier les missions suivantes :
- Participer à l’ensemble des réunions de coordination du pôle et préparer des projets de compte-rendu ;
- Assister les magistrats des chambres correctionnelles sur les dossiers nécessitant une articulation avec un autre service (instruction, cour d’appel) ;
- Assister les magistrats des chambres correctionnelles à la préparation et à la rédaction de dossiers en lien avec le coordonnateur du service ;
- En cas de besoin, assister les magistrats au cours des audiences correctionnelles.
- Préparer/participer aux missions de représentation de l’institution judiciaire dans le domaine pénal ;
L’attaché de justice procédera à un contrôle spécifique des audiences dites spéciales ou complexes dont il assurera la supervision des aspects procéduraux (suivi de l’audiencement et des convocations, gestion des scellés, demandes d’actes…). Il aura également pour tâche d’apporter un soutien juridique à la préparation de ces audiences en rédigeant le cas échéant des notes sur des questions juridiques présentant une complexité particulière et ou en préparant les confiscations en lien avec l’Agence Française de Gestion des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) ;
Il pourra également être chargé du suivi de l’audiencement des chambres spécialisées en lien avec le coordinateur de celles-ci. A ce titre, l’attaché de justice pourra être amené à dresser un tableau des dossiers en attente d’audiencement (contentieux par chambre, ancienneté du stock, calibrage des affaires…) ;
Il prendra part à l’ensemble des échanges entre le siège et le parquet (commissions de co audiencement, conférences pénales…) et participera à la rédaction, chaque semestre, d’une synthèse de l’évolution de l’activité correctionnelle ;
Enfin, il assurera la transmission des arrêts de la cour d’appel avec les chambres dédiées ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Spécialisations recherchées : contentieux pénal financier et économique ; une spécialisation en délinquance organisée serait un atout
Savoir être
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes,
Savoir:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Julien RETAILLEAU Premier vice-président, coordonnateur du service correctionnel
- emmanuelle.quindry@justice.frEmmanuelle QUINDRY Vice-présidente, secrétaire générale de la présidenc
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, le 2ème tribunal le plus important de France après celui de Paris.
Le département enregistre une population de 1.668.670 millions d’habitants (INSEE 2021) et comprend 40 communes, deux d’entre elles (Montreuil et Saint-Denis) ayant une population de plus de 100.000 habitants.
Près de 30 % de la population est âgée de 20 ans. Une forte diversité de nationalités est représentée (environ 170).
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (16,4% INSEE 2021) et le taux de pauvreté en 2021 est fixé à 28,4% (INSEE 2021), le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. Le nombre d’entreprises inscrites au RCS ne cesse de progresser (+ 6 % entre 2023 et 2024). Le département se place ainsi en 2ème position en France pour les entreprises commerciales.
L’arrondissement judiciaire compte 7 tribunaux de proximité (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen) ainsi qu'une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Bobigny.
Descriptif du service
Le pôle pénal correctionnel est composé d’une trentaine de magistrats. Trois attachés de justice et deux assistants de justice assurent l’équipe d’assistance des magistrats au sein du service. Les magistrats sont répartis entre le pôle des chambres pénales spécialisées, comprenant un pôle VIF, et le pôle de l’urgence pénale.
Ils ont la charge d’environ une trentaine d’audiences correctionnelles hebdomadaires.
Les magistrats affectés dans les chambres rapportent tous des procédures, le président de chambre étant chargé de la répartition des audiences.
Les chambres correctionnelles collégiales du pôle des affaires pénales spécialisées sont au nombre de quatre :
- la 13ème chambre correctionnelle traite des affaires relevant de la criminalité organisée ;
- la 14ème chambre correctionnelle traite d’un contentieux large composé de la délinquance générale aux biens (vols, recels…), de la presse et des procédures dites police (violences illégitimes), outre des violences intrafamiliales, conjointement avec la 31ème chambre correctionnelle ;
- la 15ème chambre correctionnelle est, quant à elle, chargée du contentieux économique et financier, du traitement des affaires de fraude (fiscale, sociale, douanière) et des atteintes à la probité ;
- la 31ème chambre correctionnelle (pôle VIF) a pour compétence le contentieux des violences intra-familiales depuis le début de l’année 2024.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Organisation et temps de travail : 35 heures hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal,Accessibilité en transport / parking :
le tribunal est situé au terminus de la ligne 5 de métro (Bobigny Pablo Picasso). Cet arrêt est également accessible par la ligne de tram T1.
Pour les agents souhaitant se rendre en véhicule au tribunal, un parking est mis à disposition.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : deux entrées dédiées sont disponibles par le parking ou par la rue Carency.
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : rattaché fonctionnellement et placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire et du premier vice-président pénal chargé de la coordination du service correctionnel, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats instructeurs, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts judiciaires, personnes mandatées par les magistrats instructeurs
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
