Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège Tribunal Judiciaire d'Evry (H/F)
Référence : 2025-2030543
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Evry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30777 / 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils
puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, aura notamment les missions suivantes :
➢ Préparation des audiences et des projets de décisions des juges des enfants en matière
d’assistance éducative et en matière pénale,
➢ Recherches juridiques
➢ Assistance du coordonnateur du tribunal pour enfants dans le cadre des politiques partenariales
et du suivi des statistiques
➢ Suivi post-sentenciel et analyse du déroulement des audiences
Profil recherché
Conditions de recrutement :
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou
de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissances en matière statistique
- Connaissance des nouvelles technologies
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer mes délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
- Assurer la veille juridique
Savoir être :
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-evry@justice.fr
- sg.p.tj-evry@justice.fr - Ligne directe : 01.60.76.78.15
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1 804 km², soit plus de 15 % de la superficie totale de la région Ile-de-France, le ressort de l’Essonne couvre un bassin de population de 1 316 053 habitants, majoritairement urbaine. Il représente 10,7 % de la population régionale et regroupe 194 communes.
L’Essonne est un département en plein développement où sont installés près de 6 000 sièges sociaux
d’entreprises dont des grands groupes (SAFRAN, THALES, COCA-COLA, DANONE, RENAULT, CARREFOUR),
deux pôles mondiaux de compétitivité ainsi que le plateau de Paris-Saclay qui est un pôle scientifique et
technologique.
Le tribunal judiciaire d’Evry appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 9ème rang
national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé de quatre tribunaux de proximité, un pôle de proximité ainsi que de deux conseils des
prud’hommes, un tribunal de commerce, de quatre maisons de justice et du droit et de sept points d’accès au
droit.
Le ressort comprend le Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.
La Maison d'Arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, organisée en 5 bâtiments (D1 à D5) accueille actuellement
environ 4235 détenus dont 2387 condamnés. La Maison d'Arrêt des femmes comprend actuellement environ
305 détenues dont 156 condamnées. Par ailleurs, le CSL de Corbeil Essonne propose 70 places hommes et 10
places femmes.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Evry est actuellement composé de 113 magistrats localisés (81 au siège et 32 au parquet), 301 fonctionnaires et 19 contractuels (tribunaux de proximité inclus).
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le siège du tribunal est organisé en six pôles / services, de la façon suivante :
- Pôle civil, incluant le pôle de proximité
- Pôle pénal
- Pôle de la famille
- Service de l’application des peines
- Service de l’instruction
- Tribunal pour enfants
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : temps complet selon la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au restaurant inter administration et permet de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Le tribunal dispose également d’une cafétéria et de salles de repas dédiées avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs de boissons).
Accessibilité :
Situé en centre-ville du chef-lieu du département, le tribunal judiciaire d’Evry est aisément accessible depuis Paris :
- par le RER (ligne D), la gare d’Evry-Courcouronnes étant située à proximité immédiate du palais de justice (cinq minutes à pied) ;
- par la route, au croisement de plusieurs grands axes routiers (autoroutes A6 et N118).Le tribunal judiciaire d'Evry dispose de deux parkings.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Oui -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : un magistrat et un greffier
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
