
Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du TJ de Tarascon
Référence : 2025-2057134
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Tarascon - Localisation : Tarascon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 51 fonctionnaires et 7 agents contractuels de catégories A. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats ( 2 au siège et 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice (dont un des postes fait l’objet de la présente fiche de poste).
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de vice-procureurs et de substituts.
Le procureur a également habilité 3 personnes physiques et une association (6 salariés) comme délégués du procureur.
Au tribunal judiciaire de Tarascon, le parquet est organisé en 5 cabinets et une permanence
Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice aura vocation sous l’autorité directe des magistrats du parquet :
· Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.
· Rédiger des projets de règlements définitifs à l’issue des informations judiciaires.
· Rédiger des projets de réquisitions devant le tribunal judiciaire,
· Suppléance du chargé de mission violences intrafamiliales (gestion et attribution des téléphones grave danger et bracelet anti-rapprochement). Lien avec l’association d’aide aux victimes APERS.
· Suppléance de l’attaché de justice affecté à la permanence du parquet
· Élaborer des trames de courriers et de décisions types,
· Élaborer les statistiques de l’activité du parquet.
· Organisation et secrétariat de réunions,
· Représentation du parquet à des réunions partenariales,
· Veille juridique
Il a également vocation à assister chacun des magistrats du parquet dans le cadre des dossiers techniques à traiter.
Les volumes de contentieux concernés :
L’attaché de justice favorisera l’accélération substantielle du traitement des procédures.
Dans son concours au soutien de l’activité du paquet en matière de règlements définitifs, il a vocation à participer au règlement d’une soixantaine de dossiers d’instruction en année pleine
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique (Légifrance, codes et sites spécifiques)
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Posture adaptée et sens relationnel
· Sens du service publique
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Bonnes connaissances en droit droit commercial et des sociétés
· Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.pr.tj-tarascon@justice.fr
- 04 88 65 81 32
Qui sommes-nous ?
S’étendant sur toute la partie Ouest du département des BOUCHES-DU-RHÔNE et représentant 46 % de sa superficie totale, le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon couvre un bassin de population de presque 210000 habitants, réparti dans 36 communes dont seule Arles compte plus de 50 000 habitants.
La population de l'arrondissement judiciaire a augmenté de 4,53% en 10 ans, ce qui représente un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale de 4,21%.
En marge de la commune d’Arles et à côté de quelques agglomérations qui regroupent entre 5 000 et 15 000 habitants et dans lesquelles peuvent exister des quartiers sensibles (Tarascon, Châteaurenard, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence), le reste de la population vit sur un habitat dispersé.
La densité de la population est relativement peu élevée (89,89%). Il est d’ailleurs significatif de relever que les 52 886 habitants d’Arles occupent en réalité la commune la plus étendue de France quant à sa superficie.
Le ressort au-delà de sa description urbaine et péri-urbaine est essentiellement rural.
Cette spécificité par rapport aux ressorts des tribunaux voisins d’Aix-en-Provence et de Marseille n’est pas sans incidence en termes d’accès au droit et d’adaptation de la réponse judiciaire compte tenu des attentes et besoins des habitants de l’arrondissement.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.
Le ressort dispose enfin de deux établissements pénitentiaires, la maison centrale d'Arles, établissement sécuritaire et le centre de détention de Tarascon (800 détenus au total).
Le ressort bénéficie de la présence d’espaces naturels protégés tels que le Parc Naturel Régional de Camargue, le Parc Naturel Régional des Alpilles, les Marais du Vigueirat, la plaine de la Crau (dernier habitat de type steppique d'Europe occidentale)
Au plan économique, il n’existe plus de site industriel à proprement parler. L’activité économique prédominante demeure l’agriculture et ses activités dérivées (transport, emballage, transit, conserves...) Ainsi le marché d’intérêt national de Châteaurenard a longtemps occupé la 2ème place nationale après celui de Rungis. Une diversification de l'économie est toutefois en cours avec le développement de la ville de Saint-Martin-de-Crau qui accueille désormais l’un des premiers pôles logistiques de France.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37,5 heures hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail (15), dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking :
· ACCES EN TRANSPORT EN COMMUN : la gare SNCF de TARASCON est à 5 minutes du tribunal à pied. Possibilité de prise en charge d’une partie de l’abonnement par l’Etat.
· ACCES EN VOITURE : Le stationnement est possible par l’entrée du quartier Kilmaine, qui se trouve sur la droite de l’entrée du public du Tribunal, ainsi que sur un terrain où les places ne sont pas marquées.
· ACCES EN VELO : Le tribunal dispose d’une cour intérieure non ouverte au public dans lequel les vélos peuvent être entreposés.Renseignements et candidature
M. Laurent GUMBAU
Procureur de la République
sec.pr.tj-tarascon@justice.fr
Tél 04 88 65 81 32
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Le poste est localisé au TJ de Tarascon.
Rattaché fonctionnellement au procureur, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet et autres attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : services d’enquêtes, association d’aide aux victimes, administration pénitentiaires, autres tribunaux judiciaires, municipalitésNombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔ (1 à 2 jours par semaine) NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction