Attaché(e) de justice affecté(e) auprès du pôle social - siège - Tribunal judiciaire de Toulon
Référence : 2026-2176452
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le pôle social est chargé de l’ensemble du contentieux afférent aux organismes de sécurité sociale, aux institutions en charge de l’aide sociale, notamment du handicap, du contentieux relatif au départage prud’homal et du contentieux relatif aux élections professionnelles.
L’attaché de justice est affecté au traitement du contentieux du pôle social.
Au sein du pôle social, l’agent est amené à participer à l’ensemble des missions en relation avec l’organisation retenue par le magistrat coordonnateur
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :
ü Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et orientation des dossiers
ü Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
ü Rédaction de projets de décision
ü Création d’outils d’aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
ü Recherches juridiques
ü Participation aux réunions de services
ü Assistance du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Profil recherché
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office
- Qualité d’analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Loyauté et sens hiérarchique
- Disponibilité
- Autonomie
- Discrétion
- Polyvalence
- Rigueur
- Sens du service public
Savoirs :
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale
- Très bon niveau en droit civil, en procédure civile, et idéalement en droit social.
Mission spécifique : non
Contraintes (exemple : forte disponibilité, déplacements, etc…) : non
Télétravail : possible, conformément à la réglementation et à la charte des temps de la juridiction
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de tribunal judiciaire de Toulon comprend 546 523 habitants, dont 404 000 toulonnais. Du fait de l'attraction de la région, la population croît chaque année de 1%.
Le tribunal judiciaire de Toulon est actuellement composé de 59 magistrats (44 au siège et 15 au parquet), ainsi que 7 magistrats à titre temporaire (MTT) et 2 magistrats honoraires. L’équipe juridictionnelle compte 10 attachés de justice et 6 assistants de justice. Le greffe est composé de 179 agents, tous statuts confondus.
Le pôle social est composé de 2 magistrates et d’un magistrat honoraire.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Descriptif du service
Le tribunal est organisé en 5 pôles et 3 services spécialisés, de la façon suivante :
- Le pôle civil, le pôle famille (incluant le tribunal pour enfants), le pôle pénal, le pôle social et le pôle contentieux de la protection
- Le service de l’instruction, le service de l’application des peines et le service des libertés et de la détention.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 par semaine
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport / parking : oui
Pour postuler :
Jacques MICHEL
Chef de cabinet de la présidente
04 94 09 60 78
jacques.michel@justice.fr
chcab.p.tj-toulon@justice.fr -
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il sera évalué par le magistrat coordonnateur du pôle auquel il est rattaché
Vos interlocuteurs métiers
- Echanges quotidiens avec les magistrats du pôle social.
- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service, les greffiers et les autres attachés de justice
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
