ATTACHE(E) DE JUSTICE AFFECTE(E) AUPRES DU PROCUREUR GENERAL - PARQUET GENERAL - CA MONTPELLIER H/F
Référence : 2024-1776921
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : 1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice sera affecté au cabinet du procureur général près la cour d’appel de Montpellier.
L’attaché de justice pourra également apporter son concours auprès des magistrats du parquet général dans le traitement des contentieux relevant de la chambre de l’instruction, des chambres correctionnelles, de la chambre de l’application des peines et de la cour d’assises. Ces contentieux nécessitent des connaissances juridiques étendues en procédure pénale et en droit pénal général et spécial. Ils permettent de valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants.
- Assistance à la rédaction notamment …
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence ;
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la conduite de projet (suivi des conventions, de partenariats...) ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques)
- Construire ou compléter des outils facilitant le pilotage des actions pénales et l’appréhension des phénomènes criminels régionaux ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- Aide au suivi des OPJ (habilitation - discipline, suivi des recours sur classement sans suite, …
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie).
Savoir :
- Maîtrise des outils Internet / intranet,
- Capacité à la recherche juridique,
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse,
- • Restituer une information juridique et/ou procédurale.
Savoir faire :
- Discrétion,
- Adaptabilité,
- Rigueur,
- Réactivité,
- Capacité à rendre compte,
- Sens du service public.
Savoir être :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Connaissances solides en droit pénal et en procédure pénale,
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Rédaction administrative.
Organisation et temps de travail :
Charte des temps de la juridiction (38h30 soit 25 jours de congés ,20 jours de RTT et 2 jours de fractionnement).
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
La cour d’appel ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes. Il existe une convention avec un établissement à proximité permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Montpellier est une juridiction d’appel de droit commun.
Son ressort couvre quatre départements que sont l’Aude, l'Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées Orientales. Il compte :
- 1 cour d’appel ;
- 6 tribunaux judiciaires ;
- 2 tribunaux de proximité ;
- 8 conseils de prud’hommes ;
- 6 tribunaux de commerce ;
- 4 cours d’assises ;
- 4 cours criminelles départementales
La cour d’appel en tant que juridiction d’appel dont le chef-lieu est situé au palais de justice historique de Montpellier (Rue Foch) comprend cinq chambres civiles, deux chambres de la famille, une chambre spéciale des mineurs, une chambre commerciale, une chambre de l’expropriation, trois chambres sociales, une chambre de l’instruction, deux chambres des appels correctionnels et une chambre de l’application des peines. La cour d’assises de l’Hérault siège au chef-lieu de la cour d’appel.
Sont actuellement localisés à la cour d’appel de Montpellier 52 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet général et 77 fonctionnaires de greffe outre les agents contractuels et/ou temporaires.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein au 1er février 2025
Monsieur SORIANO, secrétaire général du parquet général
ET
Monsieur FERRER, chef de cabinet du procureur général
sg.pg.ca-montpellier@justice.fr
chcab.pg.ca-montpellier@justice.fr
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Votre hiérarchie :
Rattaché fonctionnellement au procureur général, le juriste assistant est placé sous la direction du substitut général en charge du secrétariat général et du chef de cabinet du procureur général.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat général du parquet général, chef de cabinet
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Possibilité de Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition : (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
ULTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
