ATTACHE(E) DE JUSTICE AFFECTE(E) VIF (VIOLENCES INTRA FAMILIALES) - TJ DE CARCASSONNE

France Victimes 11 (FV11) aux fins d’une évaluation de la situation de la victime (EVVI) ; transmission aux enquêteurs de ces éléments pour jonction à l’enquête en cours ; relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs ;

• Suivi des enquêtes en cours concernant des personnes placées sous-main de justice pour VIF et commettant de nouveaux faits à l’égard de la victime ou prenant contact avec cette dernière en
  violation de ses obligations : signalement des autres parquets, incidents en détention, signalements SPIP, nouvelle plainte victime… ;
• Enregistrement et suivi dans BIE (par le biais des alertes) des procédures VIF sensibles en cours
  (auteur en fuite, GAV levée pour incompatibilité ou poursuite enquête…) ;
• Gestion de la flotte Téléphones Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, désaffection, réaffectation en stock, relations avec FV11 ;
• Gestion de l’aspect « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés : évaluation des situations des victimes en lien avec FV11, transmission des fiches navettes à l’opérateur ; remise du dispositif à la victime ; gestion des incidents en lien avec le magistrat référent ;
• Suivi des EVVI ;
• Ordonnances de protection en lien avec le service aux affaires familiales (SAF) : rédaction des avis
  sollicités par le SAF, dépôt du dossier auprès du greffe, mise à jour du tableau de suivi ;
• Interlocuteur prioritaire du SAP et du SPIP pour les demandes de TGD et BAR dans le cadre des
  suivis post-sentenciel ;
• Préparation et secrétariat des réunions dédiées (COPIL VIF notamment) ; développement des
  partenariats ; rédaction de conventions ; lien avec les magistrats du siège ;
• Modernisation des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales, y compris ceux ordonnées à titre de peine ;
• Prétraitement des procédures « courrier » sur les infractions intra familiales (violences, viol et
  agression sexuelle, menaces, appels téléphoniques malveillants et harcèlement par conjoint) : recherche systématique des antécédents judiciaires ainsi que des éventuelles procédures en cours dans les unités d’enquête du ressort ; actualisation, synthèse et proposition de réponse pénale pour les dossiers les plus complexes ;
• Suivi des condamnés pour VIF en lien avec le SPIP et le SAP : examen systématique des situations
  des condamnés en procédant à la recherche d’éventuels nouveaux faits, actualisation de la situation de la victime ;
• Préparation des réquisitions à l’attention des juges de l’application des peines (JAP) sous l’autorité
  des magistrats référents application des peines;
• Préparation des requête en assistance éducative en lien avec des mineurs victimes de violences
  intra-familiales à destination des juges des enfants sous couvert du magistrat référent mineur en danger.